La loi n° 2013-108 du 31 janvier 2013, publiée au Journal officiel du 1er février 2013, abroge la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l’absentéisme scolaire. Lire la suite…
Beaucoup ont trouvé le moment mal choisi. Quoi qu’il en soit, dans une circulaire du 25 janvier 2013, la Garde des Sceaux entend faciliter la délivrance de certificats de nationalité française aux enfants nés de mère porteuse à l’étranger. Voici ce qu’elle indique aux procureurs généraux des cours d’appel, procureurs de la République et greffiers en chef des tribunaux d’instance : Lire la suite…
Les États généraux du droit de la famille ne connaissent pas la crise ! Avec près de 1 800 participants la 9e édition est sans aucun doute un succès. Lire la suite…
Une réponse ministérielle du 17 janvier 2013 fait le point sur le régime fiscal des Français à l’étranger pour leur résidence en France. Lire la suite…
À noter au Journal officiel du 16 janvier 2013 deux textes sur l’allocation de logement Lire la suite…
La loi n° 2012-1560 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées modifie le régime des immunités pénales prévues en matière d’aide au séjour irrégulier (CESEDA, art. L. 622-4). Lire la suite…
Voici les textes que nous avons retenus dans le Journal officiel du 30 décembre 2012 : Lire la suite…
Sur la question des taxes liées à l’immigration, la circulaire INTV1243671C du 31 décembre 2012 détaille les modifications opérées par l’article 42 de la loi de finances pour 2013 et le décret n° 2012-1535 du 29 décembre 2012. Lire la suite…
Voici les textes, publiés au Journal officiel du 29 décembre 2012, qui ont retenu notre attention : Lire la suite…
On notera au Journal officiel du 28 décembre 2012 le décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 qui crée la fonction de juge chargé du contrôle des expertises civiles au sein de chaque juridiction judiciaire et détermine les critèresd’inscription sur les listes d’experts judiciaires. Lire la suite…
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