La circulaire du 17 novembre 2014 (NOR : RDFF1425016C) a pour objet de préciser l’objet, les conditions d’obtention et d’utilisation ainsi que les modalités de la mise en œuvre par l’État de la prestation interministérielle d’action sociale au profit de ses agents, relative à la garde de leurs enfants de moins de six ans. Lire la suite…
En abrogeant l’article R. 4138-61 du code de la défense relatif au droit d’option entre les parents, le décret n° 2014-1522 du 16 décembre 2014 permet enfin à deux parents militaires de prendre leur congé parental en même temps. Lire la suite…
À compter du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015, l’arrêté du 11 décembre 2014 (JO du 16) revalorise le montant des plafonds de ressources pour le complément familial, la prime à la naissance ou à l’adoption, l’allocation de base, le complément de libre choix du mode de garde et l’allocation de rentrée scolaire.
L’arrêté fixe pour la même période les tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations (JO du 16). Lire la suite…
Les chiffres de la dépendance sont alarmants. Une étude de Cap retraite analyse en détail les coûts de la prise en charge de la dépendance au travers de l’allocation personnalisée d’autonomie, qui présente une dimension d’universalité en ce qu’elle concerne toute personne âgée dépendante de plus de 60 ans, quelles que soient ses ressources. L’occasion pour nous de revenir sur l’aide sociale à l’hébergement des personnes âgées qui, au contraire de l’APA, peut peser directement sur les familles, alors obligées alimentaires… Lire la suite…
Les avocats spécialisés en droit de la famille connaissent bien cet événement incontournable du mois de janvier : Les Etats généraux du droit de la famille. Cette 11e édition, qui se tiendra les 29 et 30 janvier 2015 à la Maison de la Chimie, promet, une fois encore, d’être très intéressante… Lire la suite…
Le 3 décembre 2014, de 15 h à 20 h, Marie-Anne Frison-Roche et Marie-Jo Bonnet, en partenariat avec Opium et les Éditions Dalloz, vous convient au colloque qu’elles organisent sur La maternité face au marché, question aujourd’hui d’une confusion totale, alors qu’elle est déterminante pour le présent et pour l’avenir. La multitude des discours, souvent radicaux, qui s’appuient sur des réponses, souvent très simples, souvent très agressives obscurcissent le débat.
Le colloque La Maternité face au Marché n’a pas pour objet d’apporter des réponses, mais de poser des questions. C’est la voie utile pour que chacun soit en mesure de se faire sa propre opinion et de la faire valoir. Lire la suite…
Après Sylvain Thouret, il y a déjà un peu plus d’un an, c’est au tour de Jérôme Casey de rejoindre l’AJ famille. Lire la suite…
Vous trouverez sur Legifrance le tableau des procédures pour lesquelles le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord. Lire la suite…
Le 10 octobre dernier, je vous invitais à lire l’étude Infostat Justice n° 131, oct. 2014 relative aux chiffres de la justice française à l’aune des critères européens d’efficacité.
Cette fois, je vous recommande la lecture de l’analyse plus complète du rapport du Conseil de l’Europe sur l’efficacité et la qualité de la justice européenne. Lire la suite…
La loi n° 2013-1005du 12 nov. 2013, en modifiant la loi n° 2000-321 du 12 avr. 2000, a substitué à la règle du « silence vaut rejet » (silence gardé pendant deux mois) le principe du « silence vaut accord » dans nos relations avec l’Administration :
. à compter du 12 novembre 2014 pour l’État et ses établissements publics ;
. à compter du 12 novembre 2015 au plus tard, pour les collectivités territoriales, les organismes de sécurité sociale et les autres organismes chargés d’une mission de service public. Lire la suite…
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