La circulaire du 5 octobre 2015 fixe les modalités d’attribution des bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et aides à la mobilité internationale du ministère de la Culture et de la Communication pour l’année 2015-2016 (NOR : MCCB1523087C, BO n° 251). Lire la suite…
Pris en application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 réformant le droit d’asile, le décret n° 2015-1298 du 16 octobre 2015 (JO du 18), modifie la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). Lire la suite…
La loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique ayant ouvert la possibilité aux personnes n’ayant pas eu d’enfant de donner leurs gamètes, le décret n° 2015-1281 du 13 octobre 2015, publié au Journal officiel du 15 octobre 2015, précise enfin l’information qui doit être délivrée au donneur de gamètes (femme ou homme) n’ayant pas procréé, en particulier à la donneuse qui souhaite conserver à son bénéfice une partie de ses ovocytes (CSP, art. R. 1244-2). Lire la suite…
Comme annoncé par le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes le 28 août 2015, le décret n° 2015-1231, publié au JO du 7, porte le RSA à 524,16 € (contre 513,88 €) à compter du mois du 1er septembre 2015. Lire la suite…
La circulaire du 18 septembre 2015 relative au contentieux de la nationalité a pour objet d’en rappeler les principales caractéristiques Lire la suite…
Les avocats du barreau de Paris à la rencontre des Parisiens
Pour la 4e année consécutive, du 5 au 11 octobre 2015, le barreau de Paris organise l’opération L’Avocat dans la Cité.Consultations gratuites, visites guidée…, durant une semaine, le barreau de Paris investit la capitale à la rencontre des Parisiens et notamment le parvis de l’Hôtel de Ville, cœur de cette manifestation, transformé en un véritable « village des avocats ».
Des consultations gratuites
Aux quatre coins de la capitale, les avocats du barreau de Paris, toutes spécialités confondues, offriront des consultations gratuites, avec ou sans rendez-vous : Lire la suite…
L’homme peut-il devenir un cyborg ? Et si oui quel est son statut ?
Les formidables progrès de la biomédecine ont amené le juriste à préciser la définition du corps humain dans ses rapports avec la personne qu’il abrite. Si le corps est bien une chose au service de la personne, les lois bioéthiques ont donné à cette chose un régime juridique original, forgé aux principes de dignité, de non commercialité et plus généralement de respect. Ce statut, décrit dans le code civil aux articles 16 à 16-13 ferait du corps une chose « sacrée ».
La réforme du droit d’asile engagée par la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 (JO du 30) entrera pleinement en vigueur au 1er novembre 2015. Elle accroît les droits des demandeurs d’asile dont la demande, désormais, sera enregistrée « sans condition préalable de domiciliation » (CESEDA, art. L. 741-1) : assistance, dès le 20 juillet 2015, par un avocat ou le représentant d’une association habilitée lors de l’entretien conduit par un officier de protection de l’OFPRA ; meilleur diagnostic et prise en compte des vulnérabilités à tous les stades du parcours du demandeur pour les personnes malades, femmes victimes de violences, mineurs ; généralisation de l’effet suspensif des recours contre les décisions refusant l’asile… Lire la suite…
L’on parle régulièrement de fraudes aux prestations sociales. Mais on occulte trop souvent les nombreux cas où les prestations devraient être versées alors qu’elles ne le sont pas, généralement parce que les bénéficiaires potentiels ignorent leurs droits réels. Il en est ainsi par exemple de la Couverture Médicale Universelle complémentaire (CMU-C) et de l’Aide Complémentaire Santé (ACS). Dans son rapport du 3 juin 2015, la Cour des comptes souligne que plus des deux tiers des bénéficiaires potentiels de l’ACS et un tiers de ceux de la CMU-C n’y recourent pas effectivement, malgré le niveau des droits sociaux qu’elles procurent.
Afin d’aider vos clients ou administrés à mieux connaître leur droit, vous pouvez les diriger vers le simulateur mes-aides.gouv.fr. Lire la suite…
CFDP, acteur de l’assurance juridique en France, lance JuriLib’, une offre d’assurance de protection juridique à l’amiable, y compris en matière familiale, donc en cas de divorce… Lire la suite…
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