Voici la fameuse décision du TGI de Bayonne du 26 octobre 2011 qui n’est, finalement, pas si révolutionnaire. Elle admet la « délégation-partage » de l’autorité parentale au sein d’un couple de femmes sur les deux filles de la mère. Ce qui n’est pas vraiment une nouveauté. Lire la suite…
Bonjour,
Quelqu’un aurait-il en sa possession la décision du TGI de Bayonne du 26 octobre 2011 dont tout le monde parle en ce qu’il aurait accordé l’autorité parentale conjointe à une femme pacsée à une autre sur les enfants de celle-ci ? Car je ne ne suis pas du tout certain que les commentaires lus sur la toile aient été rédigés au vu de la décision elle-même. J’ai plutôt le sentiment que beaucoup se sont contentés des dépêches et ont brodé autour.
En général on trouve la référence suivante : TGI Bayonne, 26 oct. 2011, n° 11/00950 : JurisData : 2011-023498
Merci beaucoup,
Jean-Philippe
Bonjour,
J’ai la garde de ma fille et le papa me verse une pension alimentaire de 170 euros. Ma fille est en sixième et un voyage scolaire est organisé. Celui organisé par le collège l’an passé, mais similaire à celui de cette année (même lieu, même durée…), a coûté 275 euros aux parents.
Puis-je demander une participation au papa de l’ordre j’imagine de 50 % pour être équitable ?
Merci
Bonjour,
Je recherche une jurisprudence portant sur le couple homosexuel séparé et la fixation de la résidence d’un enfant après délégation partielle d’autorité parentale ou la fixation de droits de svisite et d’hébergement au profit de du non parent biologique.
Merci par avance
C. Dassonville
Bonjour.
Les humains ont une anatomie mammifère mais ne sont pas pour autant des animaux et encore moins des végétaux. Ils forment une classification à part. Dans le monde des vivants, Il y a les végétaux, les animaux et les humains.
Les humains se différencient par la possession de deux énergies : l’instinct et l’intelligence.
Les animaux et les végétaux eux n’ont que l’instinct pour vivre.
Les humains font partie intégrante de la nature de matière. Ils sont donc soumis aux lois qui ordonnent l’environnement matériel.
Chez certaines espèces, une loi naturelle veut que les jeunes soient élevés par leurs deux parents. Les jeunes tirent leur éducation de l’union de ses deux parents. C’est le cas de l’espèce humaine. Lire la suite…
Sujet sensible, la rémunération des enquêtes sociales a récemment fait l’objet d’une revalorisation. Mais est-elle suffisante ? Lire la suite…
Les grands-parents occupent une place capitale dans la société en général et dans la famille en particulier : ils représentent une tranche croissante de la population en raison de l’allongement de la durée de vie ; ils constituent une source de transmission essentielle à la construction identitaire de leurs petits-enfants, ainsi qu’à leur établissement matériel ; ils apportent des aides précieuses aux parents dans l’éducation des petits-enfants.
Le droit civil français reflète-t-il aujourd’hui cette importance sociologique et économique des grands-parents ? Lire la suite…
Pour 2009, le nombre de condamnations du chef de non-représentation d’enfant est en légère hausse : 892 condamnations contre 881 en 2008. Pour mémoire, nous rappellerons que ce chiffre était de 1 078 en 2005, de 987 en 2006 et de 994 en 2007. Dans les faits, l’engagement direct de poursuites n’apparaît pas toujours comme la solution la plus adaptée au règlement de ces difficultés, dans la mesure où l’intérêt de l’enfant commande d’essayer de rétablir les relations entre les parents. C’est pourquoi, le recours à des alternatives aux poursuites, telles que la médiation pénale ou le classement sous condition de régularisation en application de l’article 41-1 du code de procédure pénale est privilégié par le ministère public, notamment dans les cas où le parent mis en cause ne conteste pas le principe de la remise de l’enfant mais ses modalités.
Bonjour,
Début 2010 mon ex-concubine est partie vivre avec mes enfants (en me les enlevant) dans le sud de la France. Un premier jugement du JAF d’Arras lui a d’abord donné la garde de nos deux garçons. Au moment de les prendre pendant mon droit de visite et d’hébergement, j’ai constaté différentes traces suspectes sur son petit corps et l’ai interrogé à ce propos. À partir de là, j’ai été voir une assistante sociale pour connaître les démarches à suivre. On m’a indiqué que je pouvais déposer plainte auprès de la brigade des mineurs de Beauvais. Des examens légistes, psychologiques, gynécologiques, et au Centre Hospitalier ont permis de procéder à une modification de la grosse de jugement d’Arras. Sachant à ce moment-là que les enfants résidaient chez leur mère à T… (Vaucluse), le juge aux affaires familiales de Carpentras à décider le 17 décembre 2010 une garde provisoire chez moi même.
Un droit de visite et d’hébergement autre qu’à T… a été ordonné chez un membre de sa famille ou tiers au choix de celle-ci.
Depuis les vacances de décembre et ce, en dépit des termes du jugement de Carpentras, Madame G… s’octroie le droit d’aller avec les enfants à son domicile à T… Je dépose plainte ou main courante à chaque fois.
Lors des dernières vacances, le 16 avril, celle-ci s’est présentée pour prendre nos enfants comme indiqué et devait me les remettre ce dimanche 24 avril à 12H. Hors à 12h, j’ai essayé de la joindre sans succès. J’ai été à la brigade des mineurs ; eux-mêmes ont essayé de la joindre sans plus de succès. Le lendemain, j’ai eu un appel de celle-ci me disant que notre aîné était malade et qu’elle avait été chez un médecin ce dimanche 24 et qu’elle avait un certificat lui indiquant que son état empêchait un long trajet ; et ce, pendant la durée du traitement, soit pour une bronchite et angine blanche.
Je n’ai reçu le certificat que mardi 26 avril qui indique effectivement que la durée du trajet « pouvait » être gênante. J’ai eu le médecin au téléphone, mais celui-ci me dit qu’avec les antibiotiques, 2 à 3 jours suffisaient pour être remis ; mais il a indiqué 5 comme 2,3, voir 7.
Aujourd’hui je n’arrive plus à communiquer avec mes garçons, et me trouve devant un sérieux problème.
Sur l’ordonnance, il n’y a aucune indication d’heure et de maladie. D’où mon dépôt de plainte pour non-représentation d’enfant ce jour. Je l’ai communiqué au procureur de la République de Carpentras ainsi qu’à celui de Beauvais et mon avocat.
Maintenant que puis-je faire de plus face, à mon avis, à un subterfuge de mon ex, sachant que la semaine prochaine, une décision définitive de placement doit intervenir soit le 4 mai 2011.
Je suis dans le flou total, j’ai tout entrepris, tout fait depuis 3 jours mais aucune juridiction ne bouge pour le moment.
Y a-t-il une solution ou faut-il attendre ?Je vous remercie pour votre réponse.
La Cour de cassation vient de faire savoir dans un communiqué de presse que, finalement, la première Chambre civile s’oppose, dans trois décisions du 6 avril 2011, à la transcription en France des actes de naissance étrangers d’enfants nés d’une gestation pour autrui : « il est contraire au principe de l’indisponibilité de l’état des personnes, principe essentiel du droit français, de faire produire effet, au regard de la filiation, à une convention portant sur la gestation pour le compte d’autrui, qui, fût-elle licite à l’étranger, est nulle d’une nullité d’ordre public ». Poursuivant, elle relève que les enfants ne sont pas privés d’une filiation maternelle et paternelle que le droit étranger leur reconnaît, ni empêchés de vivre avec les requérants, de sorte que les impératifs du respect de la vie privée et familiale de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ou la prise en compte primordiale de l’intérêt supérieur de l’enfant consacré par la Convention de New-York, ne commandent pas, en l’espèce, que la contrariété à l’ordre public international français de ces jugements étrangers soit écartée.
Les trois arrêts devraient être disponibles sur le site de la Cour de cassation aux alentours de 16h30…
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