L’administration légale a été réformée en profondeur par l’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 et le décret n° 2016-185 du 23 février 2016. L’objectif recherché avant tout était de mettre fin à un système stigmatisant pour les familles monoparentales placées systématiquement sous le contrôle du juge. Les régimes d’administration légale sous contrôle judiciaire et d’administration légale pure et simple sont donc supprimés, depuis le 1er janvier 2016, au profit d’un régime unique d’administration légale exercée en commun par les deux parents, lorsqu’ils exercent conjointement l’autorité parentale, ou par un seul des parents dans les cas d’exercice exclusif de l’autorité parentale. Ce régime est désormais autonome, sans lien avec le régime de la tutelle. Lire la suite…
La Commission européenne a présenté, le 30 juin 2016, une proposition de règlement modifiant le règlement 2201/2003/CE relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale (COM(2016) 411/2). Lire la suite…
Comment appréhender les liens singuliers qui se tissent entre un enfant élevé pendant plusieurs années par une autre famille que la tienne ? L’ouvrage intitulé « Parentalité d’accueil et mémoire », qui rassemble les actes d’un colloque pluridisciplinaire organisé en 2014, tente d’apporter un éclairage sur la notion de parentalité d’accueil à partir d’une approche plurielle. Les auteurs croisent leurs regards sociologique et/ou juridique, à travers la question de la filiation. Des œuvres sur l’histoire de l’abandon des enfants s’égrainent tout au long de l’ouvrage. Lire la suite…
Le Réseau d’intervenants en accueil familial d’enfants à dimension thérapeutiques (RIAFET) en partenariat avec le laboratoire PCPP (Psychologie clinique, psychopathologie et psychanalyse) de l’Université Paris Descartes organise le vendredi 10 juin 2016 un colloque sur le thème « L’enfant en accueil familial : Son développement psychique : un enjeu essentiel ». Lire la suite…
La Résolution du Parlement européen sur la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant dans toute l’Union européenne sur la base des pétitions adressées au Parlement européen (2016/2575(RSP) rappelle notamment que le grand nombre de pétitions reçues au sujet d’enfants indique qu’il y a un problème majeur dans la mise en œuvre du règlement « Bruxelles II bis » et qu’une définition claire des termes « résidence habituelle » doit être donnée. Lire la suite…
La semaine dernière, lors du Conseil des ministres du 27 avril, la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes a présenté une communication relative à l’accompagnement à la parentalité. Lire la suite…
« En 2012, le juge a mis en place une pension alimentaire ou des frais en nature pour 82 % des enfants de parents divorcés. Les ressources financières à mobiliser pour l’entretien de l’enfant ont été un objet de dissension sur lequel le juge a dû trancher dans 21 % des divorces avec enfant(s) mineur(s). »
« La suppression de la CEEE est quatre fois sur dix (43 %) concomitante à un changement de résidence de l’enfant, et deux fois sur dix (19 %) à l’atteinte par l’enfant de sa majorité. » Lire la suite…
La lettre de Dalloz actualité publie ce jour une présentation de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant, intégrée au Journal officiel du 15 mars. Elle est en accès libre pour la journée seulement. Lire la suite…
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