Forum Famille Dalloz

Une fois n’est pas coutume, nous vous livrons l’ensemble du commentaire de Flore CAPELIER des quarante articles de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants.

Ce commentaire viendra également alimenter le numéro de mars de l’AJ famille aux côtés de ceux des autres réformes, à savoir :

• décrets n° 2022-182, 2022-183 et 2022-184 du 15 février 2022 relatifs à l’instruction dans la famille
• loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption
• décret n° 2022-245 du 25 février 2022  favorisant le recours à la médiation, portant application de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire et modifiant diverses dispositions
• décret n° 2022-259 du 25 février 2022 relatif à la généralisation de l’intermédiation financière du versement des pensions alimentaires, et sa circulaire
• décret n° 2022-290 du 1^er mars 2022 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et modifiant diverses dispositions relatives à l’état civil
• loi n° 2022-295 du 2 mars 2022  visant à renforcer le droit à l’avortement
• loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire
• loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation

Autant dire que ce numéro AJ famille qui vous parviendra aux alentours du 20 mars prochain sera à lire avec attention !

La loi n° 2022-140 du 7 févr. 2022 a fait l’objet d’une procédure accélérée devant le parlement. Le projet de loi du 16 juin 2021 a été déposé, en urgence, devant l’Assemblée nationale, le 8 juillet, avant d’être adopté par le Sénat les 14 et 15 déc. 2021. Le texte a ensuite fait l’objet d’un accord en Commission mixte paritaire, le 11 janv. 2021 avant d’être définitivement adopté par les deux chambres et promulgué le 7 févr. 2022. Le projet de loi a été fortement enrichi par les débats parlementaires. Il est loin de faire l’unanimité, comme en témoignent les prises de positions récentes, comme celle de Stéphane Troussel, président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis, qui regrette que « cette loi ne propose pas la réforme globale dont aurait besoin ce secteur de la protection de l’enfance »^[1], ou encore Lyes Louffok, qui évoque une « douche froide »^[2].

Le plan de la loi est resté inchangé malgré les propositions de certains sénateurs, en première lecture, pour en simplifier le contenu. Le texte est articulé autour de huit titres et compte désormais quarante-deux articles modifiant le code civil, le code de l’action sociale et des familles (CASF) mais aussi le code de la santé publique (CSP), le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et, plus à la marge, le code de la construction et de l’habitation ou le code de l’organisation judiciaire (COJ). Les dispositions renvoient désormais à une quinzaine de décrets d’applications (contre onze dans la version adoptée par l’Assemblée nationale) et engageront donc un travail réglementaire particulièrement important.

La présente contribution propose un commentaire article par article du texte promulgué.

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C’est avec retard que je vous présente le très beau dossier AJ famille du mois de décembre dernier. Pour les 20 ans de la revue, j’ai réfléchi à ce que je pouvais proposer d’original à ses lecteurs. Je voulais un dossier qui soit à l’image de l’équipe de l’AJ famille. Une belle équipe investie qui travaille avec moi depuis des années dans une ambiance, certes studieuse, mais aussi chaleureuse et sympathique. En réalité, je n’ai pas hésité très longtemps. Le concept de « Jeux » s’est imposé naturellement à moi. Et je remercie tous les auteurs qui ont bien voulu jouer le jeu ! Car c’est évidemment une autre façon d’aborder le droit de la famille, ce qui n’est pas forcément évident. Les juristes ont rarement l’occasion de concevoir des mots croisés, des mots fléchés, des énigmes, des jeux de l’oie, etc.

Donc un grand merci à Alexandre Boiché, Jérôme Casey, Stéphane David, Amélie Dionisi-Peyrusse, Laurent Gebler, Jérémy Houssier, Nathalie Levillain, Valéry Montourcy, Stéphanie Paillard et Maïté Saulier.

Je vous livre la grille de mots croisés de Stéphanie Paillard. À vous de jouer ! Lire la suite…

La loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants est au Journal officiel de ce jour. On l’attendait avec impatience. Elle n’a fait l’objet d’aucune saisine du Conseil constitutionnel. Flore Capelier, qui a suivi de très près chacune des dispositions pour le forum, les commentera dans le numéro de mars de l’AJ famille, le numéro de février étant déjà parti à l’impression et devant arriver dans vos boites aux lettres en fin de semaine ou début de semaine prochaine. Lire la suite…

« Tout jeune se disant mineur et isolé doit être considéré  » comme un enfant à protéger, relevant de ce fait des dispositions légales de la protection de l’enfance  » et non comme  » un étranger, relevant de la compétence de l’État » ». Dans leur rapport consacré « aux mineurs non accompagnés au regard du droit », la défenseure des droits, Claire Hédon, et le défenseur des enfants Éric Delemar, « entendent rappeler le droit qui s’impose aux autorités publiques, comme l’absolue nécessité de faire primer l’intérêt supérieur des enfants dans toute décision les concernant, et mettre en garde contre la tentation de créer un droit spécial pour les mineurs non accompagnés ». 32 propositions sont formulées, outre de nombreuses observations, pour un meilleur respect des droits fondamentaux de ces enfants. Lire la suite…

Voici très rapidement l’actualité jurisprudentielle de la semaine dernière :

• assistance éducative ;
• successions et libéralités.

• ASSISTANCE ÉDUCATIVE

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Avant de vous livrer l’actualité jurisprudentielle de ce début d’année, je souhaite à chacun une très belle année 2022 ; une année qui, je l’espère, sera plus légère que la précédente tant au niveau de la situation sanitaire que du contenu du Journal officiel même si les praticiens du droit de la famille auront à absorber, comme à chaque mois de janvier, un nombre important de textes législatifs ; ce que vous découvrirez dans le numéro AJ famille du mois de janvier ! Et les mois à venir risquent encore d’être bien chargés avant l’élection présidentielle avec des réformes déjà bien avancées : protection de l’enfance, adoption, droit à l’avortement…

Pour l’heure, voici le résultat de l’activité jurisprudentielle plutôt light (heureusement) cette semaine :

•  assistance éducative
• successions

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Le projet de loi du 16 juin 2021 déposé en urgence dans le cadre d’une procédure accélérée, engagée par le Gouvernement, a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 8 juillet dernier. Adopté par le Sénat les 14 et 15 décembre 2021, le texte devrait passer devant la Commission mixte paritaire le 11 janvier prochain. Dans l’attente du texte définitif, il est proposé d’actualiser le commentaire réalisé en juillet dernier en se centrant sur l’analyse des dispositions adoptées en première et dernière lecture par le Sénat. Lire la suite…

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Comme à chaque fois, les deux mois d’été furent bien chargés du côté des textes officiels. Voici un petit récapitulatif de ce que j’ai relevé pour l’AJ famille du mois de septembre. Lire la suite…

Le projet de loi du 16 juin 2021 relatif à la protection des enfants déposé en urgence dans le cadre d’une procédure accélérée, engagée par le Gouvernement, a fait l’objet d’une adoption le 8 juillet 2021 par l’Assemblée nationale après de nombreux amendements parlementaire. Le projet contient désormais 7 titres et 38 articles. Il renvoie, par ailleurs, à 17 décrets d’application ainsi qu’à deux arrêtés. La présente contribution actualise un premier écrit réalisé lors du dépôt du projet de loi afin de discuter le texte adopté en première lecture par l’Assemblée nationale. Lire la suite…