Forum Famille Dalloz

Il existe désormais une grille officielle de référence des montants de pension alimentaire. Ce qui contribuera certainement à une harmonisation des montants sur l’ensemble du territoire. Comme nous le verrons dans le dossier de l’AJ famille du mois de novembre 2010, cette grille ne constitue qu’un outil facultatif qui ne correspondra pas à toutes les situations… Les avocats comme les magistrats ne seront pas pieds et poings liés !

Depuis le 2 mai 2006 mon ex-mari ne paie plus la pension de ses deux enfants (75 euros pour les deux). Aujourd’hui ils ont eu 18 ans et veulent aller à l’université, Ils ne comprennent pas que je n’en ai pas les moyens : j’ai encore un enfant de 8 ans et des crédits importants. Que puis-je faire puisque leur père me répond depuis 2006 qu’il n’en a pas les moyens ? Moi j’ai baissé les bras. Quelles démarches ? A qui ?

Josy

Le droit à l’allocation de soutien familial est ouvert à l’enfant dont au moins un des deux parents se soustrait ou se trouve hors d’état de faire face à son obligation d’entretien et au versement d’une pension alimentaire mise judiciairement à sa charge. Lorsqu’aucune décision de justice n’en fixe le montant, l’allocation est versée à l’allocataire pendant quatre mois. La cinquième mensualité d’allocation de soutien familial et les suivantes ne sont versées que si une procédure civile, aux fins de fixation de cette obligation, est engagée à l’encontre du parent défaillant. La saisine du juge aux affaires familiales d’une demande de pension alimentaire est impérative, ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 17 mars 2010.

Civ. 2^e, 17 mars 2010, 616 F-P+B, n° 09-14.253

S’il n’est pas toujours facile d’obtenir le paiement d’une pension alimentaire, la difficulté s’accroît considérablement lorsque le débiteur réside à l’étranger. Le règlement (CE) n° 4/2009 du 18 déc. 2008, destiné à améliorer le recouvrement des obligations alimentaires au sein de l’Union, instaure, à compter du 18 juin 2011, des règles harmonisées en matière de compétence, de conflits de loi, supprime l’exequatur et établit un système très complet de coopération entre autorités centrales (V. le dossier de l’AJ famille mars 2009, p.100). Un autre accord – la Convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille – viendra encore améliorer le sort des créanciers d’aliments, le Parlement européen ayant, le 11 février dernier, approuvé sa conclusion par la Communauté . Cette Convention facilitera le recouvrement des pensions alimentaires en provenance de pays tiers.

Aux magistrats qui seraient trop facilement tentés d’accéder à une demande de pension alimentaire sans qu’aucune preuve ne soit rapportée de la situation financière du débiteur d’aliments qui a le tort de ne pas comparaître, Cyril Roth rappelle qu’ils se doivent toujours de respecter les règles de preuve. Lire la suite…

Notre tableau de l’indice des prix à la consommation depuis 2003 est à jour du dernier indice publié (décembre 2009).

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