L’allocation de soutien familial (ASF) est versée lorsque l’un des deux parents ne participent plus à l’entretien de l’enfant depuis au moins deux mois consécutifs. Jusqu’à présent, l’allocation était alors versée pendant quatre mois et ne pouvait se poursuivre que si le créancier engageait une action auprès du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de son domicile afin de faire fixer une pension alimentaire. À partir du 10 décembre 2011, le créancier n’aura plus à saisir obligatoirement le juge aux affaires familiales lorsque le domicile ou la solvabilité des débiteurs sont inconnus aux termes du décret n° 2011-1840 du 7 décembre 2011 (CSS, art. R. 523-3). Lire la suite…
La table de référence 2011 pour la fixation des pensions alimentaires est désormais disponible. Lire la suite…
Les enfants tenus d’une obligation alimentaire envers un parent ont évidemment intérêt à connaître l’exacte situation financière de leur ascendant. Mais est-ce si facile lorsque celui-ci est placé sous tutelle ? Lire la suite…
Le règlement CE n° 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires entrera en vigueur le 18 juin prochain !
Je vous propose deux cas pratiques pour vous permettre d’évaluer votre maîtrise du Règlement « Obligations alimentaires ». Lire la suite…
A l’instar du règlement CE n° 4/2009 du 18 déc. 2008 qui entrera en vigueur le 18 juin prochain, la Convention de La Haye du 23 novembre 2007, sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille, vise à favoriser la perception des pensions alimentaires. Hier, l’Union européenne la signait et la Norvège la ratifiait (V. déc. du Conseil du 31 mars 2011, JOUE L 93, 7 avr. 2011, p. 9).
Cette Convention institue un système mondial de coopération entre autorités nationales, prévoit une assistance juridique gratuite dans les litiges internationaux relatifs aux pensions alimentaires en faveur des enfants, et rationalise les procédures de reconnaissance et d’exécution des décisions judiciaires relatives aux pensions alimentaires. Elle complète le règlement n° 4/2009, dont la rédaction a tenu compte à la fois de la Convention et du protocole de 2007, en créant au sein de l’Union un ensemble de règles harmonisées applicables aux relations avec les pays tiers qui deviendront parties à la Convention.
L’Union espère une entrée en vigueur en 2013.
Le recouvrement des pensions alimentaires devient un parcours du combattant lorsque le débiteur quitte le territoire national. S’il existe des conventions internationales organisant un système de coopération entre États, dont la Convention de New York de 1956, l’efficacité des dispositifs existants reste largement dépendante de la bonne volonté des États.
La France vient d’être condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme pour ne pas avoir déployé des efforts suffisants, en violation de l’article 6 § 1 (accès à un tribunal) de la Convention, pour assister la requérante (polonaise) dans l’exécution du jugement et le recouvrement de ses créances alimentaires en France. Les mesures prises en France pour l’exécution du jugement polonais étaient insuffisantes. La Cour souligne « qu’en recourant au mécanisme de la Convention de New York pour le recouvrement de ses créances alimentaires, la requérante bénéficiait du droit à voir son jugement exécuté avec l’assistance des autorités françaises qui agissaient en son nom et pour son compte dans le cadre de cette convention ».
Cette décision est l’occasion de rappeler que le règlement (CE) n° 4/2009 du 18 décembre 2008, destiné à améliorer le recouvrement des obligations alimentaires au sein de l’Union, sera applicable à compter du 18 juin 2011. Je vous renvoie, sur ce point, au dossier que l’AJ famille avait publié en mars 2009.
CEDH, 18 nov. 2010, Romańczyk c/ France (requête n° 7618/05)
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