Le premier « Speed dating » dédié aux familles monoparentales se tiendra le 14 mars 2012 de 18h30 à 20h30 à la salle des fêtes de la mairie du 3e arrondissement. Lire la suite…
Le ministère de la justice et des libertés rappelle que la table de référence indicative diffusée par circulaire du 12 avril 2010 (V. notre dossier « Barème des pensions alimentaires » du mois de novembre 2010) ne vise pas à se substituer à l’appréciation du juge sur la situation concrète qui lui est soumise. Lire la suite…
L’allocation de soutien familial (ASF) est versée lorsque l’un des deux parents ne participent plus à l’entretien de l’enfant depuis au moins deux mois consécutifs. Jusqu’à présent, l’allocation était alors versée pendant quatre mois et ne pouvait se poursuivre que si le créancier engageait une action auprès du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de son domicile afin de faire fixer une pension alimentaire. À partir du 10 décembre 2011, le créancier n’aura plus à saisir obligatoirement le juge aux affaires familiales lorsque le domicile ou la solvabilité des débiteurs sont inconnus aux termes du décret n° 2011-1840 du 7 décembre 2011 (CSS, art. R. 523-3). Lire la suite…
Bonjour,
J’ai la garde de ma fille et le papa me verse une pension alimentaire de 170 euros. Ma fille est en sixième et un voyage scolaire est organisé. Celui organisé par le collège l’an passé, mais similaire à celui de cette année (même lieu, même durée…), a coûté 275 euros aux parents.
Puis-je demander une participation au papa de l’ordre j’imagine de 50 % pour être équitable ?
Merci
Le règlement CE n° 4/2009 du 18 décembre 2008.est applicable à compter du 18 juin 2011. Lire la suite…
La table de référence 2011 pour la fixation des pensions alimentaires est désormais disponible. Lire la suite…
Les enfants tenus d’une obligation alimentaire envers un parent ont évidemment intérêt à connaître l’exacte situation financière de leur ascendant. Mais est-ce si facile lorsque celui-ci est placé sous tutelle ? Lire la suite…
Le règlement CE n° 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires entrera en vigueur le 18 juin prochain !
Je vous propose deux cas pratiques pour vous permettre d’évaluer votre maîtrise du Règlement « Obligations alimentaires ». Lire la suite…
Bonjour,
Lors de mon divorce, il était question de garde alternée (donc pas de pension). Or celle-ci a cessé depuis un an environ. Mes deux fils sont majeurs, celui de 22 ans n’étudie pas, ne travaille pas. Celui de 19 ans étudie. Puis- je demander au juge d’ordonner au père de verser une pension puisque nos deux fils sont entièrement à ma charge ? Doivent-ils faire la requête ou puis-je la faire ? Merci
A l’instar du règlement CE n° 4/2009 du 18 déc. 2008 qui entrera en vigueur le 18 juin prochain, la Convention de La Haye du 23 novembre 2007, sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille, vise à favoriser la perception des pensions alimentaires. Hier, l’Union européenne la signait et la Norvège la ratifiait (V. déc. du Conseil du 31 mars 2011, JOUE L 93, 7 avr. 2011, p. 9).
Cette Convention institue un système mondial de coopération entre autorités nationales, prévoit une assistance juridique gratuite dans les litiges internationaux relatifs aux pensions alimentaires en faveur des enfants, et rationalise les procédures de reconnaissance et d’exécution des décisions judiciaires relatives aux pensions alimentaires. Elle complète le règlement n° 4/2009, dont la rédaction a tenu compte à la fois de la Convention et du protocole de 2007, en créant au sein de l’Union un ensemble de règles harmonisées applicables aux relations avec les pays tiers qui deviendront parties à la Convention.
L’Union espère une entrée en vigueur en 2013.
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