Forum Famille Dalloz

La proposition de loi de Michelle Meunier et Muguette Dini relative à la protection de l’enfant aura finalement connu un sort meilleur à celui de la proposition de loi relative à l’autorité parentale et à l’intérêt de l’enfant qui n’a pas évolué d’un pouce depuis son adoption à l’Assemblée nationale en première lecture le 27 juin 2014 (v. notre brève du 8 juill. 2014). Pour la protection de l’enfant, les travaux parlementaires auront été jusqu’au bout et la loi n° 2016-297 est publiée au Journal officiel du 15 mars 2016.

Elle s’inspire de nombreux rapports, dont le rapport d’information de Mmes Meunier et Dini sur leur évaluation de l’application de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance (juin 2014 ; v. notre brève du 11 juill. 2014), le rapport de l’Inspection générale des affaires sociales et de l’Inspection générale des services judiciaires dans le cadre de la modernisation de l’action publique (juillet 2014) et le rapport relatif à la gouvernance de la protection de l’enfance de Mme Adeline Gouttenoire (avril 2014 ; v. notre brève du 29 avr. 2014).

Une présentation complète vous sera faite dans le prochain numéro de l’AJ famille ! Lire la suite…

La 7^e édition du Dalloz Action « Droit de la famille » est en vente ! Ce magnifique ouvrage réalisé sous la direction de Pierre Murat est à jour de l’ordonnance du 15 octobre 2015, dite de « modernisation du droit » ; texte qui, rappelons-le, a notamment réformé l’administration légale des mineurs et institué l’habilitation familiale pour les majeurs protégés. Lire la suite…

Selon le rapport de l’Oned, au 31 décembre 2014, 2 435 enfants avaient le statut de pupille de l’État en France, soit un ratio de 16,6 pour 100 000 mineurs (+ 3% par rapport à 2013). Le nombre d’enfants pupilles de l’État placés dans une famille en vue de leur adoption fait un bond passant de 894 à 976 (+ 9,2 % en un an) : au 31 décembre 2014, 40,1 % des pupilles de l’État sont ainsi en attente d’un jugement d’adoption contre 37,8 % un an plus tôt. Les garçons sont toujours plus nombreux que les filles (54,5 %) et la moyenne d’âge toujours de 7,7 ans. Lire la suite…

La mission de l’adoption internationale (MAI) a publié ses statistiques pour l’année 2015. La baisse du nombre des adoptions internationales se confirme : 815 en 2015, soit un recul de près de 24 % par rapport à l’année 2014 (1 069). Lire la suite…

Un accord signé le 24 nov. 2015 à Bratislava entre la Mission de l’Adoption internationale (MAI) – autorité centrale de la France- et le Centre pour la Protection juridique internationale des Enfants et de la Jeunesse (CIPC) – autorité centrale de la Slovaquie – ouvre l’adoption internationale d’enfants slovaques à des candidats à l’adoption français ou résidant sur le territoire français. Lire la suite…

Selon un communiqué de France-diplomatie, les autorités congolaises auraient fait savoir, début novembre, qu’elles allaient autoriser la délivrance d’autorisations de sortie du territoire pour 69 enfants adoptés dans les pays d’accueil, dont 13 enfants adoptés par 10 familles françaises (3 de ces enfants étant en situation d’urgence médicale). Lire la suite…

Onze décrets du 10 novembre 2015, publiés au Journal officiel du 11 novembre  2015 sont venus déroger à la règle selon laquelle le silence gardé pendant plus de deux mois par l’administration sur une demande vaut acceptation.

À compter du 12 novembre 2015, le silence gardé par l’autorité administrative vaut décision de rejet notamment en matière d’adoption : Lire la suite…

La Mission de l’adoption internationale (MAI) rappelle que toutes les procédures d’adoptions individuelles y compris intrafamiliales ne sont plus autorisées en République démocratique du Congo (RDC) par les autorités congolaises depuis novembre 2010. Plus aucun nouveau dossier n’est accepté à compter de cette date. Aucune délivrance de visa long séjour adoption ne pourra donc être accordée dans le cadre de telles demandes. Lire la suite…

Un arrêté du 10 juillet 2015, publié au Journal officiel du 22 juillet, porte création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l’adoption internationale (« ADOPT3 ») Lire la suite…

Une récente étude revient sur la situation de l’adoption internationale.

Sur près de 200 États reconnus par l’Organisation des Nations unies, 170 autorisent l’adoption aussi bien internationale que nationale : 100 États autorisent l’adoption aux célibataires, 15 ne l’autorisent qu’aux couples mariés et 81 États ne la permettent qu’au-delà d’un âge minimal, tandis que 15 ne la permettent qu’en deçà d’un âge maximal.

30 États interdisent l’adoption (remplacée par la kafala), dont une vingtaine de pays de droit islamique, soit la plupart des pays à majorité musulmane du monde (sauf l’Indonésie, la Turquie et la Tunisie).  Une dizaine d’autres pays autorisent l’adoption nationale mais interdisent spécifiquement l’adoption internationale ou y posent des conditions extrêmement restrictives (Nigeria, Namibie, Tanzanie, Bangladesh, etc.). Lire la suite…