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Au Journal officiel du 22 juillet 2015 : adoption internationale

Un arrêté du 10 juillet 2015, publié au Journal officiel du 22 juillet, porte création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l’adoption internationale (« ADOPT3 ») qui permet de rassembler, conserver et échanger des informations relatives à la situation de l’enfant et des futurs parents adoptifs, dans la mesure nécessaire à la réalisation de l’adoption et d’établir des statistiques relatives à l’adoption internationale. La durée de conservation des données, énumérées en annexe de l’arrêté, est de dix ans. Seuls les agents de la mission de l’adoption internationale, dans la limite de leurs attributions, ont accès à ces données. Et les services d’adoption des conseils départementaux sont destinataires des seules données relatives à l’état civil des candidats à l’adoption et des enfants adoptés pour la mise en place du suivi de l’enfant adopté.

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