Ce matin, trois nouvelles exceptions sont venues enrichir la liste des exceptions à l’interdiction de déplacements, telle que fixée par le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020. Voici donc la nouvelle liste modifiée par le décret n° 2020-279 du 19 mars 2020 : Lire la suite…
Dans un article publié dans le monde du 18 mars 2020, l’interrogation liée à la résidence des enfants dans le contexte d’une séparation des parents soulève le problème du transfert entre les deux domiciles de ces derniers.
Tout d’abord on notera avec regret que la terminologie de la « garde des enfants » perdure dans la bouche de certains journalistes, de certains juristes, sans parler bien sûr du public, alors qu’elle a été supprimée de notre Code civil : cette notion n’a plus court depuis la loi du 22 juillet 1987 qui a introduit l’exercice en commun de l’autorité parentale, elle-même renforcée par les lois du 8 janvier 1993 et du 4 mars 2002.
Ce constat pourrait paraître banal s’il ne mettait en exergue la confusion portée publiquement par les déclarations récentes, et dans l’article susvisé qui s’en fait l’écho, ainsi que dans le décret paru au Journal officiel le 17 mars 2020 énumérant les possibilités autorisées pour « les déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables ou pour la garde d’enfants ». Lire la suite…
La présidente du CNB, la présidente de la Conférence des bâtonniers et le bâtonnier de Paris ont échangé pendant deux heures hier avec la Garde des Sceaux et ses équipes.
Toutes les décisions prises doivent répondre aux impératifs de santé publique énoncés par le gouvernement.
Nous avons rappelé les exigences des avocats en matière de protections dans leur exercice professionnel et posé les questions qui nous étaient remontées. Lire la suite…
Comme annoncé hier, sont punies d’une contravention de la 4e classe, soit d’une amende forfaitaire de 135 euros (C. pr. pén., art. R. 49) : Lire la suite…
Nous sommes très inquiet.e.s concernant l’information, la protection, la prise en charge et l’accès aux droits les mineur.e.s isolé.e.s et jeunes majeur.e.s isolé.e.s, suite à nos propres constats concernant les dossiers individuels que nous suivons mais également aux diverses remontées nationales que nous savons, à savoir : Lire la suite…
À partir d’aujourd’hui, mardi 17 mars, à 12 h, et jusqu’au 31 mars 2020, toute sortie de son domicile est interdite, à l’exception des déplacements pour les motifs suivants (Décr. n° 2020-260 du 16 mars 2020, JO du 17) :
1° Trajets entre le domicile et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d’être différés ;
2° Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées par arrêté du ministre chargé de la santé pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-1 du code de la santé publique ;
3° Déplacements pour motif de santé ;
4° Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables ou pour la garde d’enfants ;
5° Déplacements brefs, à proximité du domicile, liés à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective, et aux besoins des animaux de compagnie.
Tous ces déplacements exceptionnels devront être justifiés via une attestation de déplacement dérogatoire.
Voici les dernières informations relatives au Coronavirus intéressant la Justice, les mineurs et les personnes vulnérables, sachant que le portail Eclat pour les collégiens et lycéens rencontre d’ores et déjà de nombreux incidents de connexion. Lire la suite…
Alors que le Coronavirus commence à remplir les pages du Journal officiel, l’arrêté relatif aux modalités de communication de la date de première audience devant le tribunal judiciaire, que l’on attendait finalement pas si tôt, vient d’être publié. Lire la suite…
Aux fins d’une application cohérente de l’article 13, b), de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, la partie VI du Guide de bonnes pratiques vient d’être publiée. Il s’agit d’une disposition essentielle relative à l’une des exceptions au retour de l’enfant : le risque grave que le retour de l’enfant ne l’expose à un danger physique ou psychique, ou de toute autre manière ne le place dans une situation intolérable. Lire la suite…
Les réformes de la procédure civile et de la procédure de divorce impactent fortement la pratique des avocats et des magistrats. Et ce, dès le 1er janvier 2020, même si l’essentiel de la réforme du divorce entrera en vigueur le 1er septembre 2020.
L’AJ famille y a consacré ses deux numéros de janvier et février afin de poser le cadre le plus rapidement possible et, surtout, pour que les questions restées en suspens puissent trouver des réponses dès avant le 1er septembre prochain. Lire la suite…
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