Si la mortalité des enfants a beaucoup baissé sur la planète – sept nouveau-nés sur cent mourant avant d’atteindre leur cinquième anniversaire, contre quarante à cinquante autrefois – , elle reste pourtant encore élevée dans quelques régions du monde, notamment en Afrique subsaharienne.
Le 4 février 2010, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé non contraire à la Convention européenne des droits de l’homme une pension de retraite d’un montant différent pour les célibataires et les personnes mariées (Andrzej Zubczewski c/ Suède, requête no 16149/08). En fait, le requérant avait vu sa pension réduite de 50 euros à la suite de son mariage, alors même que son épouse ne disposait d’aucun revenu. La Cour n’en conclut pas pour autant à la violation de l’article 14 de la Convention, combiné avec l’article 1er du Protocole no 1 à la Convention. Selon elle, la législation suédoise, qui fixe différents niveaux de pensions pour différentes catégories de personnes parce que le coût de la vie serait moindre pour ceux qui vivent ensemble que pour les célibataires, relève clairement de la marge d’appréciation dont bénéficient les États en matière de politique économique et sociale. Et la Cour de confirmer, par ailleurs, que la situation du requérant ne saurait être assimilée à celle d’un célibataire, quand bien même son épouse serait dépendante de celui-ci.
CEDH, 4 févr. 2010, requête n° 16149/08
Une personne, née en Algérie, prétendait à la nationalité française, son grand-père ayant été admis à la citoyenneté française en application de l’ordonnance du 7 mars 1944 conférant la citoyenneté française à certaines catégories de français musulmans particulièrement méritants, dont les Aghas et les Caïds. Il se prévalait encore de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie. Son action déclaratoire de nationalité est cependant rejetée, à bon droit selon la Cour de cassation qui s’est prononcée dans un arrêt du 3 février 2010. Cette ordonnance n’a fait que se conformer au principe de l’indépendance des droits civils et des droits politiques en décidant que ces nouveaux citoyens resteraient soumis au statut civil de droit local, sauf manifestation expresse de leur volonté de renoncer au statut de droit local et d’adopter le statut civil de droit commun. En aucun cas, la loi du 11 juin 1994 consacrée à l’indemnisation des personnes visées et non à leur nationalité n’avait entendu lier l’accession à la citoyenneté française à un changement de statut civil, ce dernier impliquant une renonciation expresse au statut civil de droit local. L’existence d’une telle renonciation par le grand-père n’étant pas démontrée et la souscription d’une déclaration de reconnaissance de nationalité par son père, dont il suivait la condition, n’étant pas alléguée, le petit-fils ne pouvait être français.
Dans une réponse ministérielle du 2 février 2010, la garde des Sceaux relève que, si la personne protégée ou sa famille ne sont pas en mesure de financer le certificat médical décrit par l’article 431 du code civil, celui-ci peut être requis par le procureur de la République ou le juge des tutelles. Il est alors pris en charge par le Trésor public, au titre des frais de justice, par application de l’article R. 93 du code de procédure pénale ». On rappelera que le coût de ce certificat est de 160 euros et qu’il ne saurait être plus élevé.
La burqa n’arrête plus de faire parler d’elle. Eric Besson, ministre de l’Immigration, a fait savoir le 2 février 2010, qu’il avait contresigné un projet de décret refusant l’acquisition de la nationalité française par un ressortissant étranger marié à une Française depuis au moins quatre ans, au motif qu’il est apparu, lors de l’enquête administrative, que cette personne imposait à son épouse le port du voile intégral, la privait de la liberté d’aller et venir à visage découvert, et rejetait les principes de laïcité et d’égalité entre homme et femme. On rappellera que, dans une décision du 27 juin 2008 (n° 286798), le Conseil d’État a validé semblable décret au motif que la requérante avait adopté une pratique radicale de sa religion, incompatible avec les valeurs essentielles de la communauté française, et notamment avec le principe d’égalité des sexes ; qu’ainsi, elle ne remplissait pas la condition d’assimilation posée par l’article 21-4 du code civil (AJDA 2008. 1997, obs. Hocine Zeghbib).
Intérrogée sur les difficultés d’interprétation de la neutralité fiscale établie pour les contrats d’assurance vie , la garde des Sceaux, rappelle que « la doctrine fiscale, selon laquelle la valeur de rachat d’un contrat d’assurance vie souscrit par des époux à l’aide de biens communs et non dénoué lors de la liquidation d’une communauté conjugale à la suite du décès de l’époux bénéficiaire du contrat n’est pas soumise aux droits de succession dans les conditions de droit commun, a pour objet d’assurer la neutralité fiscale entre les contrats d’assurance vie souscrits à l’aide de deniers communs par l’un quelconque des époux au profit de son conjoint, indépendamment de leur date de dénouement et de l’ordre du décès entre les époux. Cette position, exprimée dans la réponse ministérielle apportée le 3 janvier 2000 à la question écrite n° 23488, et confirmée par la réponse ministérielle apportée le 19 novembre 2001 à la question écrite n° 55265, a une portée exclusivement fiscale. » Lire la suite…
L’indication de la religion sur les cartes d’identité est contraire à la Convention européenne des droits de l’homme. La décision de la Cour européenne des droits de l’homme du 2 février dernier est très claire et la Turquie doit supprimer la case « religion » de ses cartes d’identité (Sinan Isik c/ Turquie, requête n° 21924/05). La Cour rappelle que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction comporte un aspect négatif, à savoir le droit de ne pas être obligé de manifester sa religion ou d’agir en sorte qu’on puisse tirer comme conclusion qu’un individu a, ou n’a pas, telles convictions. Même laissée vide la case « religion » n’est jamais neutre.
Interrogée sur une possible extension aux bénéficiaires du RSA de l’octroi automatique de l’aide juridictionnelle, la ministre de la Justice relève que, si le RSA a vocation, comme le RMI, « à assurer un minimum social pour ceux qui ne travaillent pas, il s’en distingue en ce qu’il permet d’offrir un complément de revenu pour les travailleurs modestes ». Aussi, la loi du 1er décembre 2008 qui instaure le RSA n’a-t-elle pas étendu à ses bénéficiaires le mécanisme de dispense de justification de ressources pour l’obtention de l’aide juridictionnelle. Mais, « soucieux de simplifier l’instruction des demandes d’aide présentées par les justiciables démunis, il a été décidé d’étendre le mécanisme de dispense de justification de ressources aux bénéficiaires du RSA, anciennement titulaires du RMI. À cet effet, un article additionnel a été introduit par voie d’amendement gouvernemental à la proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 2 décembre 2009. Cet article complète l’article 4 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique en prévoyant que le mécanisme de dispense s’applique également aux personnes pour lesquelles le RSA s’est substitué au RMI et ou à l’API et constitue la totalité ou l’essentiel des revenus. Une circulaire viendra présenter cette réforme dès son entrée en vigueur. »
Remis le 2 février 2010 à la ministre de la santé, Roselyne Bachelot, le rapport de l’inspection générale des affaires sociales (Igas) sur l’IVG souligne une situation paradoxale : « la diffusion massive de la contraception n’a pas fait diminuer le nombre des IVG, qui se maintient aux environs de 200 000 par an, et le fonctionnement réel des dispositifs contredit trop souvent la volonté affichée de donner la priorité à une approche préventive ». Si la gestion des délais d’accès à l’IVG dans les établissements s’est dans l’ensemble améliorée, « cette amélioration globale n’exclut pas la persistance de goulots d’étranglement dans certaines zones de fortes demande, notamment dans les grandes métropoles, que le lent mais réel développement de l’IVG médicamenteuse en ville ne suffit pas à résorber. Ces progrès demeurent néanmoins fragiles, car la place de l’IVG dans le système de soins n’est pas encore normalisée ».
Lors d’une conférence de presse qui s’est tenue le 28 février 2010 à Strasbourg, Jean-Paul Costa, président de la cour européenne des droits de l’homme, a déclaré que le traité de Lisbonne, qui est entré en vigueur en décembre dernier, permettra désormais à l’Union européenne d’adhérer à la Convention européenne des droits de l’homme. Il s’agirait là selon lui d’un pas très important vers la création d’un espace européen des droits fondamentaux.
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