Coût du certificat médical nécessaire à l’ouverture ou à l’aggravation d’une mesure de protection
05/02/2010
Dans une réponse ministérielle du 2 février 2010, la garde des Sceaux relève que, si la personne protégée ou sa famille ne sont pas en mesure de financer le certificat médical décrit par l’article 431 du code civil, celui-ci peut être requis par le procureur de la République ou le juge des tutelles. Il est alors pris en charge par le Trésor public, au titre des frais de justice, par application de l’article R. 93 du code de procédure pénale ». On rappelera que le coût de ce certificat est de 160 euros et qu’il ne saurait être plus élevé.
Categories: Majeurs protégés
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