Forum Famille Dalloz

La burqa n’arrête plus de faire parler d’elle. Eric Besson, ministre de l’Immigration, a fait savoir le 2 février 2010, qu’il avait contresigné un projet de décret refusant l’acquisition de la nationalité française par un ressortissant étranger marié à une Française depuis au moins quatre ans, au motif qu’il est apparu, lors de l’enquête administrative, que cette personne imposait à son épouse le port du voile intégral, la privait de la liberté d’aller et venir à visage découvert, et rejetait les principes de laïcité et d’égalité entre homme et femme. On rappellera que, dans une décision du 27 juin 2008 (n° 286798), le Conseil d’État a validé semblable décret au motif que la requérante avait adopté une pratique radicale de sa religion, incompatible avec les valeurs essentielles de la communauté française, et notamment avec le principe d’égalité des sexes ; qu’ainsi, elle ne remplissait pas la condition d’assimilation posée par l’article 21-4 du code civil (AJDA 2008. 1997, obs. Hocine Zeghbib).