Un arrêté du 8 août 2012 modifie au 1er septembre 2012, dans le prolongement de l’art. 50 de la loi n° 2011-900 du 29 juill. 2011 de finances rectificative pour 2011 (CSS, art. L. 162-22-11-1), l’arrêté du 14 déc. 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l’aide médicale de l’État. Lire la suite…
Deux arrêtés du 23 juillet 2012, publiés au Journal officiel du 1er août, précisent les montants des bourses de l’enseignement supérieur pour l’année universitaire 2012-2013 et les plafonds de ressources relatifs à l’attribution de ces bourses (un arrêté du 3 août 2012 – JO du 23 août – fixe ces plafonds pour les bourses du ministère de la culture et de la communication). Lire la suite…
Pris pour l’application de l’article 128 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le décret n° 2012-903 du 23 juillet 2012 relatif à l’aide individuelle et à l’aide mutualisée apportées aux élèves handicapés (JO du 25) précise les conditions dans lesquelles une aide humaine est apportée aux élèves handicapés scolarisés (classe de l’enseignement public ou d’un établissement sous contrat). Lire la suite…
Un arrêté du 12 juillet 2012, publié au Journal officiel du 24 août, fait le ménage et supprime les modèles de formulaires relatifs aux prestations et aides auxquelles s’est substituée la prestation d’accueil du jeune enfant. Lire la suite…
Les articles R.353-3 et R.353-6 du code de la sécurité sociale prévoient que dans le cas où l’assuré n’était pas titulaire de sa pension de vieillesse à la date de son décès, la pension de réversion du conjoint survivant est déterminée sur la base de la pension de vieillesse à laquelle l’assuré décédé aurait pu prétendre. Lire la suite…
Le forum famille fait une pause jusqu’au 20 août !
Bonnes vacances à tous !
Les articles 21-2 et 26-4 du code civil respectivement relatifs aux conditions de fond de l’acquisition de la nationalité par mariage et aux conditions de contestation de l’acquisition de la nationalité française se trouvent de nouveau validés par le Conseil constitutionnel. Leur rédaction change au fil du temps, leur conformité à la Constitution demeure. Lire la suite…
Partant du constat que la clause bénéficiaire est trop souvent négligée par les souscripteurs de contrats d’assurance vie, deux auteurs vous expliquent comment rédiger une clause bénéficiaire à la fois juridiquement irréprochable et conforme à la volonté du souscripteur. Lire la suite…
Deux arrêtés portant majoration des plafonds de ressources ouvrant droit à l’attribution de bourses de lycée pour l’un et fixant les montants de la part de bourse de lycée, de bourse d’enseignement d’adaptation, des exonérations des frais de pension et du montant de la prime à l’internat à compter de l’année scolaire 2012-2013 pour l’autre ont été publiés au Journal officiel du 14 juillet 2012. Lire la suite…
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