Forum Famille Dalloz

Ceux – les experts-comptables en l’occurrence – qui pensaient que l’acte contresigné par l’avocat était de nature à porter atteinte à la concurrence sur le marché des prestations de consultation et de rédaction des actes juridiques rendues aux entreprises doivent être aujourd’hui bien déçus. L’Autorité de la concurrence s’est prononcée hier en sens contraire. Sans grande surprise. Même du côté des experts-comptables l’espoir devait être bien mince. La veille, les deux professions s’étaient déjà rapprochées et faisaient savoir dans un communiqué de presse commun que « les avocats et les experts-comptables, par le biais de leurs institutions représentatives, se sont déjà accordés sur l’utilité des dispositions concernant le contreseing de l’avocat dans le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées et ont identifié les pistes d’une collaboration sereine et efficace dans le respect des spécificités de chacune des professions. Plus de problème donc. Enfin pour l’instant !

Voir l’avis 10-A-10 du 27 mai 2010

La Commission des clauses abusives a publié au BOCCRF du 25 mai 2010 une recommandation n° 10-01 relatif aux contrats de soutien scolaire.

Différentes catégories de contrats de soutien scolaire ont été examinées :
– les cours collectifs dans les locaux du prestataire ;
– les cours individuels au domicile du non-professionnel ou du consommateur ;
– les contrats de mandat, par lesquels la famille donne à la société le pouvoir de rechercher du personnel enseignant ou d’effectuer les formalités administratives nécessaires à l’emploi de ce personnel et de rémunérer ce personnel pour son compte et en son nom.

Voir la recommandation n° 10-01

  Les états généreux pour l’enfance ont été officiellement lancés mercredi 26 mai. Un collectif de 80 associations estimant que les états généraux de l’enfance, mis en place par le secrétariat d’État chargé de la famille, n’allaient pas dans le sens d’une amélioration de la situation des enfants, ont rassemblé leurs propositions dans un Cahier de doléances. En tout, 118 doléances en faveur de la cause des enfants !

 La Cour européenne des droits de l’homme ne saurait admettre qu’une restriction absolue aux droits de vote soit imposée à toute personne placée sous tutelle partielle indépendamment de ses facultés réelles (CEDH, 20 mai 2010, Alajos Kiss c/ Hongrie, requête n^o 38832/06). L’État doit fournir des raisons solides lorsqu’il applique une restriction des droits fondamentaux à un groupe particulièrement vulnérable de la société, tel celui des personnes atteintes d’un handicap mental. En l’occurrence le requérant a perdu son droit de vote en raison de l’application d’une restriction automatique et générale au droit de suffrage des personnes placées sous tutelle partielle. Or, traiter les personnes atteintes de handicaps mentaux comme un groupe unique revient à opérer une classification contestable. Si bien que la Cour conclut à la violation de l’article 3 du Protocole n^o 1 (droit de vote, droit de se porter candidat à des élections).

Initialement les attributions du défenseur des droits devaient s’étendre au défenseur des enfants, au médiateur de la République et à la commission nationale de déontologie de la sécurité. Aujourd’hui, il est question d’y intégrer également la Halde, la commission des lois du Sénat ayant adopté le 19 mai dernier un amendement en ce sens.

Depuis le 2 mai 2006 mon ex-mari ne paie plus la pension de ses deux enfants (75 euros pour les deux). Aujourd’hui ils ont eu 18 ans et veulent aller à l’université, Ils ne comprennent pas que je n’en ai pas les moyens : j’ai encore un enfant de 8 ans et des crédits importants. Que puis-je faire puisque leur père me répond depuis 2006 qu’il n’en a pas les moyens ? Moi j’ai baissé les bras. Quelles démarches ? A qui ?

Josy

La faculté de droit de l’Université Paris-Est Créteil Val de Marne propose un DU de Mandataire judiciaire à la protection des majeurs, dont les enseignements débuteront fin septembre 2010. 

La formation est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme de l’Université et du CNC de Mandataire judiciaire à la protection des majeurs, mention « mesure judiciaire à la protection des majeurs ». La brochure du diplôme est consultable sur le site Internet de la faculté de droit : http://www.u-pec.fr

Nathalie Peterka

Date limite de dépôt des dossiers de candidature : 20 juillet 2010. 
 

Renseignements : Mme  Anh Huynh, 83‑85, avenue du Général de Gaulle _ 94000 CRÉTEIL- Tél. : 01 56 72 60 15 – anh.huynh@u-pec.fr

Une circulaire du 12 mai 2010 donne les instructions du ministre de l’immigration relatives à la délivrance, par l’autorité préfectorale, de l’attestation établissant l’entrée en France des enfants à charge d’étrangers admis au séjour, ouvrant droit aux prestations familiales. Cette circulaire précise les modalités d’application de l’article D. 512-2 du code de la sécurité sociale qui prévoit la délivrance d’une attestation préfectorale établissant l’entrée en France de l’enfant d’un étranger admis au séjour au titre de l’article L 313-11-7° du CESEDA, en vue du versement des prestations familiales. L’attestation préfectorale doit établir que la présence en France de l’enfant concerné résulte d’une entrée en France intervenue au plus tard en même temps que son ou ses parents admis au séjour. Un modèle-type de ce document est joint en annexe pour faciliter la mise en œuvre de la mesure et garantir l’égalité de traitement au niveau national. Ces dispositions sont également applicables aux ressortissants algériens conformément au 5° de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié.

Là où l’on voit que le Gouvernement n’est toujours pas prêt à accepter le versement de prestations familiales sans égard à la régularité du séjour…

La cour des comptes vient de rendre un rapport très intéressant sur « L’éducation nationale face à l’objectif de la réussite de tous les élèves ». Une fois de plus « le temps scolaire », tel que défini par le ministère de l’éducation nationale, est pointé du doigt. Il est contraire à l’égalité des chances : il laisse souvent à leur sort, durant la plus grande partie de l’année, les élèves appartenant à des milieux sociaux défavorisés tout en augmentant la durée hebdomadaire des cours pour ces mêmes élèves, souvent bénéficiaires de l’aide personnalisée de deux heures supplémentaires (pour les écoles primaires). Et s’agissant de la prise en charge des élèves en difficulté, les multiples dispositifs d’accompagnement et de soutien manquent en efficacité. Le nombre important de jeunes rencontrant des difficultés scolaires moyennes ou importantes montre que le système scolaire, tel qu’il est aujourd’hui conçu, n’est pas capable de répondre à leurs besoins ». La Cour des comptes rappelle du reste que l’existence de nombreux dispositifs d’accompagnement en dehors du temps scolaire « ne doit pas conduire à oublier que c’est pendant les heures de classe normales, qui constituent la plus grande partie du temps d’enseignement, que se traitent les difficultés scolaires ».

 Voir le rapport

On en parlait depuis quelques mois déjà. Le projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public et tout particulièrement le port de la burqa a été présenté hier en Conseil des ministres. La méconnaissance de cette interdiction sera sanctionnée d’une amende dont le montant ne pourra dépasser 150 euros, un stage de citoyenneté pouvant se substituer ou s’ajouter à cette peine. Et le fait de contraindre une personne, en raison de son sexe, à se dissimuler le visage sera puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende.