Forum Famille Dalloz

La circulaire du 6 mai 2010 d’orientation relative au rôle de l’institution judiciaire dans la mise en œuvre de la réforme de la protection de l’enfance a été publiée le 10 juin 2010, soit plus de trois années après la loi du 5 mars 2007 (NOR : JUSF1015443C). Depuis le décret du 9 juillet 2008 relatif à l’organisation du ministère de la Justice  la direction de la Protection judiciaire de la Jeunesse (DPJJ) « est chargée de l’ensemble des questions intéressant la justice des mineurs et de la concertation entre les institutions intervenant à ce titre ».  La circulaire précise les rôles respectifs des acteurs de la protection de l’enfance et, en particulier, les compétences respectives de l’autorité judiciaire et de l’autorité administrative. Elle comprend trois fiches :
Fiche 1 : L’intervention judiciaire recentrée sur les situations les plus graves
Fiche 2 : La spécificité de l’intervention judiciaire
Fiche 3 : La coordination des acteurs de la justice des mineurs en protection de l’enfance

À l’heure de la déjudiciarisation, le droit collaboratif ouvre de nouvelles perspectives aux avocats, spécialement dans le cadre du divorce.

Les atouts du processus collaboratif sont nombreux, pour l’avocat d’abord, mais également pour le client.

 Pour l’avocat, le premier intérêt du droit collaboratif est de pouvoir proposer à ses clients un panel de compétences varié, en d’autres termes d’ajouter une nouvelle corde à son arc. Cette méthode lui permettra également, tout en évacuant l’aléa judiciaire et sans être tenu par le calendrier d’un juge, de trouver une solution pérenne au litige, dans le respect des uns et des autres et en toute transparence. Pour le client, l’intérêt est tout aussi évident. Il n’aura pas à subir la décision d’un juge. Au contraire, assisté de son avocat, il trouvera lui-même une solution adaptée à la situation sans pour autant chercher à gagner coûte que coûte et sans laisser de côté les aspects qu’un juge ne pourrait examiner que séparément (les relations avec les grands-parents, par exemple) ; ce qui au final contribue à limiter les conflits post-divorce. Cette recherche d’une solution globale et durable peut se faire avec d’autres praticiens : médiateurs, pédopsychiatres, notaires, etc. Elle aboutira à la signature d’un protocole d’accord signé par les époux et leur avocat respectif et soumis à l’homologation du juge. En cas d’échec des négociations, les avocats – qui ne doivent pas être vus comme des adversaires – se dessaisissent définitivement du dossier sans pouvoir assister leur client dans le cadre judiciaire. C’est là l’une des différences essentielles avec la procédure participative actuellement discutée au parlement.

Inconnue en France il y encore quelques années, le processus collaboratif, qui a fait ses preuves, se développe de plus en plus dans l’Hexagone. Plusieurs cycles de formation ont été organisés.

L’AJ famille, dans son dossier du mois de juin 2010, fait le tour de la question, vous expose tous ses points forts, mais aussi ses points faibles. Tous les outils vous sont donnés pour vous lancer dans cette nouvelle pratique.

Il ne faut pas craindre de participer à un tel processus où le plus aguerri guidera l’autre ! Le droit collaboratif, c’est aussi l’opportunité de nouer un autre type de relations avec les confrères formés au droit collaboratif, et de créer des liens de confiance… Lire la suite…

Dans sa décision du 10 juin 2010 Schwizgebel c/ Suisse (requête n^o 25762/07), la Cour européenne des droits de l’homme juge qu’un refus de placement en vue d’adoption fondé notamment sur l’âge de la demanderesse n’est pas discriminatoire. En l’occurrence, la requérante était âgée de 49 ans et la différence d’âge entre elle et l’enfant se situait entre 46 et 48 ans, ce qui fut jugé excessif par le tribunal fédéral.

La Commission européenne lance une consultation publique sur les droits de l’enfant jusqu’au 20 août 2010. En 2006, la Commission avait lancé une stratégie sur les droits de l’enfant, destinée à intégrer la protection de ces droits dans les politiques de l’UE. La nouvelle consultation publique vise à introduire des améliorations et à découvrir de nouvelles possibilités d’action afin de relancer cette stratégie pour la période 2011-2014. Elle porte sur différents domaines : 
. une justice adaptée aux enfants et la participation des enfants au système judiciaire (notamment en tant que témoins);
. les politiques de la justice visant à sauvegarder les droits des enfants, comme dans le cadre de la médiation familiale ;
. la protection des groupes d’enfants vulnérables (enfants victimes de la violence, de l’exploitation sexuelle ou de la traite des êtres humains ou enfants vivant dans la pauvreté) ;
. la participation des enfants à l’élaboration des politiques qui les concernent.

La Commission publiera un rapport synthétisant les contributions reçues.

Les grandes orientations de la réforme des retraites sont posées. Nous voilà partis pour travailler au moins jusqu’à 62 ans… jusqu’à la prochaine réforme… A moins d’avoir débuté sa carrière avant 18 ans ou avoir été exposé à des facteurs de pénibilité et avoir atteint un taux d’incapacité supérieur ou égal à 20%.

S’agissant du secteur public, on notera que le dispositif de départ anticipé sans condition d’âge pour les parents de trois enfants ayant 15 ans de service sera fermé à compter de 2012, dans le respect des droits acquis.

Les plus aisés d’entre nous devront davantage contribuer : une contribution supplémentaire de solidarité sera acquittée par les foyers les plus aisés et ne sera pas prise en compte dans le bouclier fiscal ; les stock-options et les retraites chapeaux seront mises à contribution et la taxation des revenus du capital et du patrimoine sera augmentée.

Voir le compte-rendu du Conseil des ministres du 16 juin 2010

La lutte contre les violences envers les femmes ayant été déclarée Grande cause nationale pour 2010, l’examen des propositions de loi sur ce thème, jusque-là reporté, devrait avoir lieu les 22 et 23 juin prochains.

Nous vous signalons le rapport de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances du Sénat sur les deux propositions de loi :

– n° 340 (2009-2010), adoptée par l’Assemblée nationale, renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes ;

– et n° 118 (2009-2010) relative aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, présentée par M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste.

Le Conseil constitutionnel a confirmé, vendredi 11 juin, la validité de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, dite « anti-arrêt Perruche », qui interdit notamment aux parents d’un enfant handicapé de réclamer la réparation « d’un préjudice du seul fait de sa naissance » (CASF, art. L. 114-5, al. 1er). Lire la suite…

Interrogé sur les règles applicables en matière d’exonération des droits d’enregistrement en cas de divorce lorsque l’une des parties bénéficie de l’aide juridictionnelle, le ministre du budget répond :

« Le I de l’article 1090 A du code général des impôts (CGI) dispose que sauf lorsqu’elles portent mutation de propriété, d’usufruit ou de jouissance, les décisions rendues dans les instances où l’une des parties au moins bénéficie de l’aide juridictionnelle, sont exonérées des droits d’enregistrement. La réponse du 20 juin 1983 à la question écrite n° 8846, posée le 25 janvier 1982 par M. Lagorce, député, a précisé que l’exonération prévue à l’article 1090 A du CGI s’appliquait aux partages ultérieurs à un jugement de divorce, à l’exception de ceux prévoyant le versement d’une prestation compensatoire taxable. Toutefois l’instruction administrative 7 A3-05 (n° 206 du 20 décembre 2005), dans son paragraphe n° 16, a ensuite indiqué que les dispositions de l’article 1090 A précité s’appliquaient aux actes de partage prévoyant le versement d’une prestation compensatoire lorsque l’une des parties bénéficie de l’aide juridictionnelle. Enfin, la loi de finances pour 2008 (loi n° 2007-1882 du 24 décembre 2007) a modifié l’article 748 du CGI afin que les partages qui portent sur des biens indivis des époux, acquis avant ou pendant le mariage, ne soient pas considérés comme translatifs de propriété dans la mesure des soultes et plus-values. Compte tenu de ces différentes précisions, tous les partages consécutifs à un jugement de divorce et les actes prévoyant le versement d’une prestation compensatoire, sont exonérés de droits lorsque l’une des parties bénéficie de l’aide juridictionnelle. »

Rép. min. n° 11790, JO déb. Sénat 10juin 2010, p. 1461

Le thème est difficile, la réalité ne l’est pas moins. Le danger pour l’enfant naît bien souvent de sa pauvreté. En dépit d’une lutte pour un plus grand respect des droits de l’enfant, l’exploitation des plus faibles, spécialement des enfants pauvres, demeure et, parfois même, est favorisée par le droit. C’est à cette triste réalité que les participants au colloque du 11 juin 2009 organisé par l’Université de Toulouse veulent nous sensibiliser. Il est des solutions que le droit peut nous aider à trouver.

Les actes de cette manifestation sont publiés dans la collection « Thèmes et commentaires » des Editions Dalloz.

C. Neirinck (dir.), Droits de l’enfant et pauvreté, Dalloz, coll. « Thèmes et commentaires », mai 2010, 188 p., 35 euros

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Interrogée sur les moyens à la disposition du juge des tutelles pour protéger un majeur sous curatelle ou tutelle, particulièrement en cas d’addiction aux jeux, aux achats, la garde des Sceaux rappelle que le majeur protégé a droit à l’intimité et à la confidentialité de la correspondance. Dès lors, le fait de priver une personne protégée d’un libre accès à Internet ne se justifie a priori pas, sauf à démontrer un réel danger pour la personne protégée (Rép. min. n° 71227, JOAN Q 25 mai 2010, p. 5846).