Forum Famille Dalloz

Par deux décisions du 6 juillet 2010 la Cour européenne des droits de l’homme juge contraire à la substance même du droit au respect de la vie privée de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme le délai d’introduction rigide d’une action judiciaire en recherche de paternité, qui notamment ne tient pas compte de l’incapacité de l’enfant.

Les juridictions finlandaises ont rejeté la demande de deux enfants nés hors mariage tendant à faire établir leur filiation avec leur père biologique respectif en vertu de la loi de 1976 sur la paternité qui fixe un délai de cinq ans à compter de son entrée en vigueur pour l’introduction des actions en recherche de paternité des enfants nés avant cette date. Une loi qui, par ailleurs, interdit toute action après le décès du père.

Si l’existence d’un délai de prescription n’est pas en soi incompatible avec la Convention, la Cour estime qu’il est difficile d’accepter un délai inflexible de prescription qui s’écoule sans tenir compte de l’âge de l’enfant et de sa capacité juridique, et qui n’offre aucune exception. De même, elle considère qu’il est difficile d’admettre que les autorités nationales aient pu laisser des contingences juridiques l’emporter sur la réalité biologique établie par des tests ADN.

CEDH, 6 juill. 2010, Grönmark c/ Finlande, requête n° 17038/04

CEDH, 6 juill. 2010, Backlund c. Finlande, requête n° 36498/05

L’arrêté du 18 juin 2010 fixe le montant annuel de la part de bourse de lycée à 43,08 euros à compter de l’année scolaire 2010-2011. Dans le même temps, le montant de la part de bourse d’enseignement d’adaptation est porté à 27,66 euros tandis que la part d’exonération des frais de pension ou de demi-pension dans les EREA et les ERPD passe à 99,18 euros pour les pensionnaires et à 33,03 euros pour les demi-pensionnaires. Quant au montant de la prime à l’internat, il est fixé à 243,72 euros. Un autre arrêté du même jour majore de 2,79 % les plafonds de ressources ouvrant droit à l’attribution d’une bourse de lycée du ministère de l’éducation nationale pour la prochaine année scolaire.

Différentes ruptures et discontinuités peuvent intervenir dans la vie familiale. Le Haut conseil de la famille (HCF), dans son avis du 8 juillet 2010, a examiné plusieurs types d’évènements dont le veuvage, les séparations et l’isolement des foyers avec enfants, le décès de l’enfant et l’éclatement géographique (parents en couple sans cohabiter, un parent à l’étranger, le regroupement familial, l’incarcération). Lire la suite…

Eric Besson s’est opposé à l’acquisition de la nationalité par mariage d’un ressortissant marocain qui ne pouvait être considérée comme assimilé aux us et coutumes de la société française. Lors de l’enquête administrative, il avait « refusé de serrer la main de l’agent féminin qui l’a reçu au motif que « c’était contraire à sa religion ». Son épouse, vêtue d’un voile intégral, n’a accepté de se dévoiler qu’à condition qu’aucun homme ne soit présent. S’agissant de l’interdiction du port du voile à l’école, l’intéressé a déclaré ne pas en être informé. S’agissant de la laïcité, l’intéressé a déclaré : « chacun fait ce qu’il veut ». La seule motivation déclarée par l’intéressé pour acquérir la nationalité française est d’« être tranquille pour les papiers » ».

Pour Eric Besson, la condition d’assimilation prévue par l’article 21-4 du code civil n’était pas remplie. Par suite, il lui a fait notifier le 8 juillet 2010 un décret d’opposition à l’acquisition de la nationalité française.

Nouvelle étape vers la coopération renforcée en matière de divorce. Le 12 juillet 2010, les gouvernements des États membres de l’Union européenne ont donné le feu vert au 14 pays de l’UE volontaires pour accélérer la mise en place d’une réglementation permettant aux couples internationaux de choisir le pays dont les lois s’appliqueraient à leur divorce. Ces 14 pays (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Espagne, France, Hongrie, Italie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Portugal, Roumanie et Slovénie) vont à présent négocier la proposition de règlement de la Commission énonçant en détail les règles qui s’appliqueront dans les affaires de divorces internationaux, puis procèderont au vote. Le règlement doit être approuvé à l’unanimité et le Parlement européen consulté avant que le règlement puisse entrer en vigueur.

D’autres pays pourront à tout moment entrer dans le processus. Simplement, ils devront notifier en premier lieu leur intention au Conseil et à la Commission.

Affaire à suivre…

La loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants est désormais publiée. Cette loi, qui notamment substitue au référé-violence l’ordonnance de protection, dépasse le cadre strict des violences conjugales et modifie certains textes relatifs à l’autorité parentale. Une présentation vous en sera faite dans l’AJ famille du mois de juillet.

Selon la CNIL, l’utilisation de bracelets électroniques pour les personnes âgées dépendantes placées en établissement d’hébergement permet certes de surveiller les résidents, mais aussi parfois, de façon détournée, les salariés travaillant dans ces établissements en permettant la surveillance et le contrôle de l’activité du personnel soignant. La CNIL, dans sa formation contentieuse, délibérera prochainement sur les suites à apporter aux contrôles qu’elle a effectués et veillera à ce que ces dispositifs de surveillance se développent en conformité à la loi informatique et libertés…

L’Observatoire national de l’action sociale décentralisée (ODAS) vient de publier deux études, la première faisant le point sur la décentralisation et la protection de l’enfance, la seconde sur la place des parents dans la protection de l’enfance.

Décentralisation et protection de l’enfance : où en est-on ?
La place des parents dans la protection de l’enfance

Le rapport d’information n° 579 fait au nom de la commission des affaires sociales sur la contribution au débat sur la fin de vie a été rendu public le 23 juin 2010. Si la médecine rend aujourd’hui possible le prolongement de la vie, l’acharnement thérapeutique, défini par la loi Leonetti du 22 avril 2005 comme l’ensemble des mesures « inutiles, disproportionnées ou n’ayant d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie », ressort d’une logique technicienne qui ne correspond ni à la volonté ni aux droits des malades. Il est aujourd’hui unanimement condamné. Simplement, le débat qui demeure s’établit entre ceux qui estiment qu’il faut accepter la mort en tentant de donner le plus de sens possible aux instants qui restent, et ceux qui considèrent que la liberté implique de pouvoir choisir soi-même le moment du départ. Entre ces deux points de vue, ce rapport présente les arguments opposés sans se permettre de trancher une question qui relève évidemment des convictions les plus intimes de chacun.

Par ailleurs , le groupe de travail a adopté deux propositions :

– de demander au Garde des Sceaux d’adresser une directive aux parquets les invitant à discerner les cas où une assistance à la mort aura été apportée pour le seul motif de répondre au désir répété de la personne et à les classer sans suite en application de l’article 122-2 du code pénal ;

– de demander au président de l’observatoire de la fin de vie d’engager des études sur les pratiques entourant la fin de vie selon la méthodologie élaborée par le professeur Luc Deliens, et, à défaut, de confier à ce dernier le soin de les conduire pour le Sénat.

Une circulaire du 11 juin 2010 précise les modalités d’entrée en vigueur de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 et du décret n° 2010- 527 du 20 mai 2010 applicables afin de recevoir et de procéder à l’enregistrement des déclarations souscrites en France en vue d’acquérir, de perdre ou de réintégrer la nationalité française, dans les meilleures conditions (JUSC1017281C).