Médiation préalable obligatoire en matière de RSA, APL et prime de Noël : la défenseure des droits satisfaite !
Alors que la tentative de médiation familiale préalable obligatoire (TMFPO) ne semble pas tenir toutes ses promesses (L’évaluation de la tentative de médiation familiale préalable obligatoire (TMFPO), Mission de recherche Droit & Justice, déc. 2020 ; Résultats de l’étude qualitative Unaf dédiée à l’évaluation de la TMFPO par les familles et les professionnels de la médiation familiale, avr.-oct. 2019), en matière de prestations sociales, la Défenseure des droits, Claire Hédon, et le Délégué général à la médiation, Daniel Agacinski, ont fait état le 8 juin dernier de résultats plutôt encourageants.
L’étude a été réalisée auprès des allocataires de prestations sociales ayant eu recours à la « médiation préalable obligatoire » (MPO) en cours d’expérimentation depuis 2018 dans 6 départements (Bas-Rhin, Isère, Haute-Garonne, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire et Meurthe-et-Moselle).
Cette procédure rend obligatoire, avant de pouvoir saisir le juge administratif, l’intervention des délégués du Défenseur des droits pour les litiges concernant le RSA, les APL et la prime de Noël.
À l’heure de la dématérialisation des démarches administratives, les personnes les plus vulnérables sont confrontées à une déshumanisation des relations, notamment avec les organismes de protection sociale. La MPO apparaît comme une étape cruciale avant un potentiel recours devant le juge car elle s’avère facile, rapide ; elle apporte écoute et accompagnement dans le cadre d’un litige.
L’étude révèle notamment que :
– la procédure est plutôt rapide : pour presque 60 %, la procédure de médiation a duré moins de trois mois. C’est du temps gagné par rapport à un recours au tribunal, pas toujours opportun et dont la durée de la procédure est bien plus longue ;
– les réclamants sont globalement satisfaits par la procédure de médiation qui ne semble pas être un obstacle dans l’accès au droit, mais plutôt une voie de recours à part entière : 74 % considèrent que l’intervention d’un délégué du Défenseur des droits a été plutôt un atout dans la défense de leur dossier et qu’il a été plus à l’écoute que l’organisme mis en cause (71 %). Bien entendu, le jugement porté dépend le plus souvent de son issue : les personnes qui ont une dette à rembourser à l’issue de la procédure ont moins tendance à donner leur avis que celles ayant obtenu entière satisfaction ;
– le délégué apporte un éclairage nécessaire : un tiers des réclamants ont obtenu une révision de la décision qu’ils contestaient au cours de la médiation. Pour le reste, ils sont nombreux à souligner que la MPO leur a tout de même permis de « mieux comprendre la décision de l’organisme » avec lequel ils étaient en désaccord.
Le Défenseur des droits, institution neutre et impartiale, est un acteur incontournable de cette médiation entre l’administration et ses usagers. Elle permet à ces derniers de se faire entendre et de faire valoir leurs droits.
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