Forum Famille Dalloz

On le sait, au lendemain du décret n° 2020-636 du 27 mai 2020 relatif aux violences au sein de la famille, de nombreuses voix s’étaient élevées contre certaines de ses dispositions, spécialement la règle de caducité en cas de non-respect du délai de 24 heures pour la remise au greffe de l’acte de signification à compter de l’ordonnance fixant la date de l’audience (brève du 8 juin 2020). Le Gouvernement devait revoir sa copie. Nous vous en avions donné les grandes lignes (brève du 23 juin 2020). Le nouveau décret n° 2020-841 du 3 juillet 2020 a été publié durant le week-end.

Tout d’abord, l’article 1136-3 du code de procédure civile précise que c’est la copie de l’ordonnance fixant la date d’audience et non plus l’ordonnance elle-même qui est notifiée. Et lorsque le demandeur, à savoir la victime, n’est pas assisté ou représenté par un avocat, c’est le greffe qui se chargera de la notification au défendeur. Dans le cas contraire, c’est le demandeur qui s’en chargera par l’intermédiaire de son avocat.

Surtout, l’acte de signification n’a plus à être remis au greffe à peine de caducité dans les 24 heures. Depuis le 5 juillet, la signification doit être faite au défendeur dans un délai de deux jours à compter de l’ordonnance fixant la date de l’audience, afin que le juge puisse statuer dans le délai maximal de six jours fixé à l’article 515-11 du code civil dans le respect du principe du contradictoire et des droits de la défense. La copie de l’acte de signification doit être remise au greffe au plus tard à l’audience.

Autre nouveauté, les frais et dépens de l’acte de signification de l’ordonnance de fixation de la date d’audience prévu à l’article 1136-3 du code de procédure civile sont pris en charge par l’État au titre des frais de justice et donc gratuits pour toute victime de violences conjugales (C. pr. pén., art. R. 93).

Nous attendons désormais avec impatience le vote définitif de la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales qui devrait être examiné en commission mixte paritaire à compter du 9 juillet prochain.