Forum Famille Dalloz

Nous écrivions récemment sur le thème explicitant le mécanisme de prorogation de l’échéance du terme du délai des médiations judiciaires en cours à la suite de la promulgation de la loi sur l’état d’urgence sanitaire du 23 mars 2020 (cf. notre brève du 14 avr. 2020).

Le principe posé par l’ordonnance subséquente du 25 mars 2020 est à nouveau modifié.

L’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 (v. brève du 14 mai 2020) et l’ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 (v. brève du 21 mai 2020) révisent l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant la même période et porte dès lors de nouveaux délais pour les médiations judiciaires en cours :

L’article 1^er nouveau de l’ordonnance du 25 mars 2020 modifié par l’ordonnance du 13 mai 2020 dispose que les délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus sont prorogés.

L’article 3e nouveau de l’ordonnance du 25 mars 2020 modifié par l’ordonnance du 20 mai 2020 dispose que les mesures de médiation judiciaire dont le terme vient à échéance au cours de la période définie à l’article 1^er précité sont prorogées de plein droit jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois suivant la fin de cette période.

Cela signifie que les médiations en cours depuis le 12 mars 2020 sont désormais prorogées jusqu’au 23 septembre 2020.

Ces modifications, loin de n’être qu’une simple « modification supplémentaire »  au sortie du confinement, sont à l’inverse un des symptômes de la difficulté actuelle du corps judicaire, doublement malmené par le tumulte de ce début d’année 2020, à faire face à un engorgement sans précédent.

Afin de coopérer efficacement avec les juridictions, de clarifier la démarche avec le greffe concerné, nous pensons opportun de conseiller aux médiateurs de justice de confirmer par écrit la prise en considération du report de délai et de revenir vers les magistrats en charge du dossier avant la fin de cette nouvelle date butoir pour les informer de l’issue de votre mission.

Pierrette AUFIERE :                                  médiateur – avocat honoraire
Françoise HOUSTY :                                  médiateur – juriste – chargée d’enseignement
Marie-Laure VANLERBERGHE :           médiateur – huissier de justice