Examen aujourd’hui en commission mixte paritaire du projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle !
22/06/2016
La commission mixte paritaire se réunira cet après-midi pour proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. Philippe BAS, président de la commission des lois du Sénat, se dit « pas confiant du tout pour cette CMP dont les conditions de préparation n’ont pas été bonnes ». Autant dire que l’on peut déjà parier sur un échec…
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