Forum Famille Dalloz

Les lois n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 ont été publiées au Journal officiel du 30 décembre 2015. On notera des modifications relatives :

. à la fiscalité des ménages : allègement de l’imposition pour les ménages aux revenus modestes, obligation de télé-déclaration des revenus, obligations déclaratives des non-résidents, exonération des allocations versées aux conjoints survivants de harkis, exclusion du bénéfice de l’APL pour les enfants rattachés fiscalement à leurs parents redevables de l’ISF, etc. ;

. aux droits d’enregistrement des mutations à titre gratuit : exonération des dons consentis à la suite d’actes de terrorisme, extension des exonérations des droits de successions des victimes de terrorisme et des forces de l’ordre décédés, suppression de l’obligation de transmission aux services de la DGFiP des relevés d’actes de décès par les mairies ;

. à la revalorisation de l’aide juridictionnelle : revalorisation de l’unité de valeur de référence, à compter du 1er janvier 2016, à 26,50 €, relèvement des plafonds d’attribution, revalorisation de la taxe sur les conventions d’assurances de protection juridique, revalorisation de la taxe sur les actes des huissiers de justice, intégration de l’AJ à la médiation judiciaire ou conventionnelle.

Toutes ces modifications vous seront présentées dans le numéro de janvier de l’AJ famille par Jean-Didier AZINCOURT.