L’allocation pour demandeur d’asile – La circulaire
Une circulaire du 1er décembre 2015 précise les conditions d’attribution de l’allocation pour demandeur d’asile, son versement et sa gestion.
La durée de versement de cette prestation mensuelle est alignée sur la durée d’instruction de la demande d’asile par l’Office français des réfugiés et apatrides (OFPRA) et, le cas échéant, de l’examen du recours contre la décision négative de l’Office par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA).
L’allocation pour demandeur d’asile (ADA) peut être versée aux demandeurs d’asile, mais également aux bénéficiaires de la protection temporaire et aux ressortissants étrangers, victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme.
Pour les demandeurs d’asile, le versement de l’ADA est subordonné à l’acceptation des conditions matérielles d’accueil prévues dans le cadre du dispositif national d’accueil (CESEDA, art. L. 744-7). En cas de refus de la proposition, le demandeur peut perdre le bénéfice de l’ADA ; auquel cas la procédure contradictoire prévue par l’article D. 744-38 du CESEDA doit être suivie. Le refus se matérialise en cochant la case « Je refuse cette orientation » du formulaire de proposition d’hébergement. Mais si le demandeur d’asile refuse de signer le document, l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) coche la case « Refus de signature » et signe le document. Le refus de signature vaut refus de la proposition…
En cas de contestation par le demandeur d’une décision relative à l’ADA prise par l’OFII, celui-ci est compétent pour examiner le recours gracieux contre cette décision. Ce recours est formé devant la direction territoriale géographiquement compétente. Le recours contentieux est formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la réception par l’intéressé de la notification de la décison.
Lire la circulaire du 1er déc. 2015 (NOR : INTV1525990J)
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