QPC en droit de la famille – La maîtrise de la procédure
Acteurs essentiels de la question prioritaire de constitutionnalité, les avocats n’ont pas tardé à se saisir de ce nouvel outil juridique. Entré en vigueur le 1er mars 2010, le dispositif de contrôle de constitutionnalité a posteriori des lois est rapidement devenu une pratique soutenue dans les prétoires français. Et même si le nombre des QPC portant sur le droit des personnes, de la famille et de la nationalité reste encore faible, la QPC permet progressivement l’émergence d’un cadre constitutionnel du droit de la famille, tout particulièrement du droit patrimonial de la famille.
Une QPC peut être présentée à tout moment de la procédure dès lors qu’une instance est en cours.
Exemples – Une QPC peut être présentée à l’occasion d’un divorce par consentement mutuel qui relève de la matière gracieuse ; dès l’acte introductif d’instance, comme par exemple dès la mise en œuvre d’une instance en protection d’un mineur par le juge des tutelles ; en matière de divorce, lors de la tentative de conciliation ; au moment de l’instruction de l’affaire ; à l’occasion d’un débat préalable à la décision enjoignant une médiation ou homologuant un accord. Elle peut être posée à l’occasion du débat au fond de l’affaire et même après la clôture des débats.
Mais le succès de la procédure passe par une bonne préparation de l’écrit « distinct et motivé » et une certaine maîtrise du parcours procédural d’une QPC comme de l’état des pratiques en matière de filtrage. C’est dès la première instance que les requérants devront anticiper les étapes à venir et développer les arguments pour démontrer de manière aboutie le caractère sérieux de la question.
Exemple – Le JAF pourra juger irrecevable une QPC venant au soutien d’une exception de procédure, qui n’a pas été soulevée simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.
Le nouveau dossier de l’AJ famille du mois de décembre 2012 fait le point sur la « QPC en droit de la famille » pour aider les praticiens à se lancer dans l’aventure…
Plan du dossier
. La QPC et le droit de la famille au Conseil constitutionnel, par Jean-François de Montgolfier
. La pratique du filtrage des QPC dans le domaine du droit des personnes, de la famille et de la nationalité, par Pierre Chevalier. .Présenter une QPC devant les juridictions aux affaires familiales: règles procédurales et pièges juridictionnels, par Arnaud Borzeix
. La décision sur une demande de transmission d’une QPC, par Valentine Bück et Claude Vicard
. Formule : Proposition de trame d’un jugement de transmission
. Les QPC « familiales » devant les juridictions du fond: sélection de décisions non transmises au Conseil constitutionnel, par Luc Briand
. Les infractions familiales et leur constitutionnalité, par Audrey Bonnet
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