Forum Famille Dalloz

Voici le sommaire détaillé du numéro de février 2023 de la revue AJ famille avec les liens vers dalloz.fr ou le feuilletable sur dalloz-revues.

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297 Éditorial

Lutte contre les violences faites aux femmes : l’adhésion de l’UE à la Convention d’Istanbul (PDF), par Valérie Avena-Robardet

300 Au fil du mois

300  Pour l’amélioration du traitement judiciaire des violences conjugales (PDF), par Léa Mary, Avocate à la Cour

301  Traitement judiciaire des violences intrafamiliales (PDF), interview d’Anne Sannier

302 Actualité de la bioéthique (PDF), par Amélie Dionisi-Peyrusse

. Adoption de l’enfant du conjoint – Couple de femmes
. Données de santé
. Lutte contre les haines anti-LGBT+
. Procréation post-mortem – Exportation de gamète

Jurisprudence : CE, ord. réf., 17 mai 2023, n° 473666

302  Textes officiels (PDF)

Arrêté n° PRMA2237187A du 07-04-2023
Décret n° 2023-340 du 04-05-2023
Décret n° 2023-343 du 04-05-2023
Décret n° 2023-357 du 11-05-2023
Arrêté n° NOR : APHA2312415A du 15-05-2023
Circulaire n° NOR : JUSF2312574C du 15-05-2023
Décret n° 2023-381 du 17-05-2023
Décret. n° 2023-411 du 26-05-2023
Décret n° 2023-412 du 26-05-2023
Décision n° (UE)2023/1075 du 01-06-2023
Décision n° (UE)2023/1076 du 01-06-2023

303  Veille fiscale (PDF), par Stéphanie Paillard

. Présent d’usage / don manuel
. Solidarité fiscale entre époux / demande de décharge
. Remise gracieuse / décision de refus
. Lutte contre la fraude fiscale / plan du gouvernement

Jurisprudence : Com. 25 janv. 2023, n° 21-17.430 et CE 18 avr. 2023, n° 461482

303  Actualité de la procédure familiale (PDF), par Frédérique Eudier

. Projets de réforme de la justice
. Préalable amiable obligatoire devant le tribunal judiciaire
. Regroupement des bureaux d’aide juridictionnelle

Textes: Décret n° 2023-357 du 11 mai 2023 et décret n° 2023-381 du 17 mai 2023

305 Actualité de la protection de l’enfance (PDF), par Flore Capelier

. Un nouveau rapport parlementaire sur les violences intrafamiliales
. La poursuite des préoccupations autour de l’accompagnement jeunes majeurs ou encore des mineurs non accompagnés
. Campagne budgétaire 2023 des établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse

306  En bref (PDF), par Valérie Avena-Robardet

. ASE : compétence du juge judiciaire en matière de responsabilité
. Conventions de La Haye
. Meilleure protection transfrontière des droits des majeurs protégés
. Violences intrafamiliales : condamnation de la Bulgarie
. Transcription du mariage des réfugiés
.Effacement d’un indu de RSA dans une procédure de surendettement
. Rapports du notariat

307 Dossier : Modes alternatifs de règlement des différends familiaux (PDF)

308 Les modes alternatifs de règlement des différends familiaux en quête de cohérence et de coordination (PDF), par Guillaume Kessler

313  Pourquoi développer les MARD en France ? (PDF), par Barbara Régent et Mathieu Gozdziaszek

315 Le droit collaboratif à l’aune de la nouvelle politique amiable désirée par le législateur (PDF), Charlotte Butruille-Cardew

317 Pourquoi développer les MARD en France ? Exemple pratique : le consensus familial belge un modèle profitable à tous (PDF), interview réalisée par Barbara Régent de Marie-France Carlier, de Bee Marique et de Véronique Schellekens

319 Annexes – Formules (PDF)

331 Pratiques

 Familles, égalité et différence des sexes (PDF), par Rémi Pellet

336 Jurisprudence

336  Focus sur la conventionnalité de la procédure d’adoption finlandaise (PDF), par Jérémy Houssier

Jurisprudence : CEDH, avis, 13 avr. 2023, n° P16-2022-001
Texte(s) appliqué(s) : Conv. EDH, art. 6 et 8

337  Prononcé de l’adoption plénière de l’enfant du conjoint au cours d’une procédure de divorce (PDF), par Frédérique Eudier

Jurisprudence : Civ. 1re, 11 mai 2023, n° 21-17.737
Texte(s) appliqué(s) : Code civil – art. 345-1 – art. 348-1 – art. 348-3 – art. 353

338  Condition de cohabitation de l’enfant avec ses parents (C. civ., art. 1242, al. 4) : le Conseil constitutionnel, gardien des apparences (PDF), par Xavier Henry

Jurisprudence : Cons. const., 21 avr. 2023, n° 2023-1045-QPC
Texte(s) appliqué(s) : Code civil – art. 1242 ; Constitution du 04-10-1958

340 Mise en oeuvre de l’art. 9 du Règlement « Bruxelles II bis » (PDF), par Alexandre Boiché

Jurisprudence : CJUE, 27 avr. 2023, n° C-372/22
Texte(s) appliqué(s) : Règlement CE n° 2201/2003 du 27-11-2003 – art. 9 – art. 15

342 Allocations familiales et délégation d’autorité parentale : quelle articulation ? (PDF), par Maïté Saulier

Jurisprudence : Civ. 2e, 11 mai 2023, n° 21-16.863
Texte(s) appliqué(s) : Code de la sécurité sociale – art. L. 513-1 – art. R. 513-1 – art. L. 521-2
Code civil – art. 377

343 Interdiction d’entretenir des relations avec un enfant : une intrigante décision à Strasbourg (PDF), par Jérémy Houssier

Jurisprudence : CEDH, 13 avr. 2023, n° 66015/17
Texte(s) appliqué(s) : Conv. EDH,  art. 8

344  Date des effets du divorce (PDF), par Dominique D’Ambra

Jurisprudence : Civ. 1re, 11 mai 2023, n° 21-19.682
Texte(s) appliqué(s) : Code de procédure civile – art. 455 ; Code de l’organisation judiciaire – art. L. 213-3 ; Code civil – art. 1351 – art. 1355

345  Divorce : conditions de la capitalisation des intérêts afférents à une prestation compensatoire (PDF), par Frédérique Eudier

Jurisprudence : Civ. 1re, 5 avr. 2023, n° 21-19.870
Texte(s) appliqué(s) : Code civil – art. 1343-2

345  Conditions de recevabilité d’une demande de prestation compensatoire formée pour la première fois en appel (PDF), par Frédérique Eudier

Jurisprudence : Civ. 1re, 11 mai 2023, n° 21-17.153
Texte(s) appliqué(s) : Code civil – art. 270 – art. 271 ; Code de procédure civile – art. 562 – art. 566

346  Quel est l’objet de la reconnaissance d’enfant ? (PDF), par Maïté Saulier

Jurisprudence : Civ. 1re, avis, 5 avr. 2023, n° 22-70.018
Texte(s) appliqué(s) :Code civil – art. 62 – art. 316 – art. 332 – art. 333 – art. 334 – art. 371-1 – art. 371-2

348 Assistance médicale à la procréation à l’étranger et changement de sexe à l’état civil : deux applications orthodoxes du droit français de la filiation (PDF), par Laurence Brunet

Jurisprudence : TJ Grenoble, 5 mai 2023, n° n° 21/05065 et TJ Lille, 14 mars 2023,  n° 21/05339
Texte(s) appliqué(s) : Code civil – art. 311-20 – art. 342-10

350  L’importance du certificat médical dans les mesures de protection (PDF), par Céline Lesay

Jurisprudence : Civ. 1re, 11 mai 2023, n°  21-19.173

351  Transcription du mariage célébré à l’étranger : quelle sanction en cas de non-respect des délais ? (PDF), par Maïté Saulier

Jurisprudence : Civ. 1re, 5 avr. 2023, n° 21-15.196
Texte(s) appliqué(s) : Code civil – art. 171-7

352 Rappel : le présent d’usage doit être consenti à l’occasion d’un événement particulier (PDF), par Natalie Levillain

Jurisprudence : Civ. 1re, 11 mai 2023, n° 21-18.616
Texte(s) appliqué(s) : Code civil – art. 852