Forum Famille Dalloz

C’est à Deauville que les travaux du 119^e congrès des notaires ont débuté hier. 4 500 congressistes ont fait le déplacement pour suivre les débats et voter les propositions défendues par les membres des différentes commissions. Un moment devenu incontournable où les notaires se placent en créateurs de droit. Justement, cette année, les propositions faites sur le thème du logement ont été révélées plus tôt que d’habitude, précisément pour laisser aux décideurs publics et privés le temps d’en prendre connaissance, d’y réfléchir et surtout de s’en inspirer, ce qui n’a pas échappé au Garde des Sceaux qui a même formé le vœu qu’il en soit ainsi. Un ministre de la Justice qui s’est par ailleurs montré sensible à la dégradation de la situation  économique des notaires soulignée par Sophie Sabot-Barcet, présidente du Conseil supérieur du notariat. Le chiffre d’affaires des études de France a régressé de plus de 10 % par rapport à 2022, alors qu’entre 2020 et 2023, la masse salariale a augmenté de 27  % et le nombre de notaires de 8 %. Le rythme biennal de révision de la carte d’installation instaurée par la loi « Croissance » n’est plus tenable. Le garde des Sceaux en a manifestement bien conscience. Les notaires ont apprécié…

S’agissant des propositions qui intéressent le droit de la famille, l’une d’elles a été évoquée lors de la session solennelle de la matinée : celle qui propose de modifier l’article 215 du code civil. Selon Yves Delecraz, président du 119^e Congrès des notaires, en cas de divorce, lorsque la communauté de vie a cessé et que l’intérêt supérieur de la famille a disparu, se pose la question de l’application du dispositif dérogatoire de l’article 215 du code civil,  qui fait perdre au propriétaire son droit exclusif de vente. En ce cas, le propriétaire devrait retrouver, « sans contestation possible, le plein exercice de ses pouvoirs ». Eric Cevaer, rapporteur général, relève de son côté que, si la constitution d’une SCI pour détenir le logement de la famille, revient le plus souvent à exclure le mécanisme protecteur prévu par l’article 215, alinéa 3, du code civil, à l’inverse ce mécanisme est générateur de situations de blocage en cas de mésentente. Et c’est pour y remédier que la troisième commission proposera un reformatage de la portée du texte dans l’après-midi. A suivre donc…