Forum Famille Dalloz

Trois arrêts seulement cette semaine :

• autorité parentale
• mineur/enlèvement international
• successions

• Autorité parentale

Rétroactivité possible d’une alternance des prestations familiales ? La Cour de cassation ne donnera pas son avis (Civ. 1re, avis, 23 mars 2023, n° 22-70.019, 15003 D) –  Saisie d’une demande d’avis formée par le tribunal judiciaire de Beauvais relatif à une possible mise en oeuvre rétroactive d’une alternance s’agissant des prestations familiales autres que les allocations familiales, la Cour de cassation dit n’y avoir lieu à avis.

La demande était ainsi formulée :

« Lorsque la charge effective et permanente de l’enfant est partagée de manière égale entre les parents, en raison de la résidence alternée et de l’autorité parentale conjointe, le demandeur n’ayant pas été désigné allocataire unique peut-il solliciter, de manière rétroactive dans les limites des règles de prescription applicables au jour de la décision fixant la résidence alternée, la mise en œuvre d’une alternance s’agissant des prestations familiales autres que les allocations familiales ?

Le cas échéant, le juge doit-il se placer au jour de la date de saisine de la caisse d’allocations familiales dans le cadre du recours amiable, au jour du prononcé de son jugement ou à toute autre date fixée dans l’exercice de son pouvoir souverain dans les limites des règles de prescription applicables ? »

Pour la Cour, la question posée, en ce qu’elle vise les prestations familiales autres que les allocations familiales sans désigner la ou les prestations en cause, est formulée de manière très générale et n’énonce pas de question précise de nature à commander l’issue du litige. Elle ne pose pas, en outre, de difficulté sérieuse, dès lors que, le tribunal ayant déjà tranché le principe du droit aux prestations familiales en alternance entre les parents dans son précédent jugement, il appartient au juge, en considération des éléments de l’espèce, de fixer le point de départ du service de la prestation sollicitée, par application de l’article R.552-2 du code de la sécurité sociale. Elle n’entre donc pas dans les prévisions de l’article L. 441-1 du code de l’organisation judiciaire.

• Mineurs/enlèvement

Décision motivée d’exécuter le jugement ordonnant le retour aux États-Unis de la fille de la requérante : non-violation de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH, 30 mars 2023, X c/ République tchèque (révision), 64886/19).

NB – V., déjà dans cette affaire, CEDH, 12 mai 2022, n° 64886/19,  AJ fam. 2022. 545, obs. A. Boiché. Si la Cour admet la révision de son précédent arrêt du 12 mai 2022 pour une question d’impartialité, le verdict reste finalement le même. 

• Successions

Inscription possible, par un second héritier, de la déclaration de renonciation à la succession, faite par un premier héritier dans l’État membre de sa résidence habituelle, dans un autre État membre (CJUE, 30 mars 2023, C‑651/21) – L’article 13 du Règlement (UE) n° 650/2012, du 4 juillet 2012, dit “Successions” doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce que, lorsqu’un héritier a fait inscrire auprès d’une juridiction de l’État membre de sa résidence habituelle une déclaration d’acceptation ou de renonciation à la succession d’un de cujus dont la résidence habituelle était située, à la date de son décès, dans un autre État membre, un autre héritier demande une inscription ultérieure de cette déclaration auprès de la juridiction compétente de ce dernier État membre.