Dossier « Séparation et financement du bien indivis »
Le financement en commun de l’acquisition d’un logement indivis pose souvent de multiples questions au moment de la séparation, quel que soit le mode de conjugalité. Celui qui a financé le bien indivis sur ses fonds personnels par un emprunt ou par un apport personnel souhaitera, à coup sûr, être indemnisé. Mais le pourra-t-il en toute hypothèse ? Pour quel montant et sur quels fondements ? Quelle preuve devra-t-il rapporter ? Quid de la prescription de la créance ? Les difficultés doivent être anticipées.
Le dossier de l’AJ famille du mois de novembre 2022 dresse un état des lieux complet de la situation et propose aux praticiens un certain de nombre de clauses à insérer dans les actes d’acquisition pour, notamment, assurer la reconnaissance d’une créance, éviter une potentielle neutralisation de la créance au regard de la contribution aux charges du mariage (époux), à une aide matérielle réciproque (pacsés) ou aux dépenses du quotidien (concubins) ou encore garantir une évaluation adéquate de la créance.
Le dossier s’achève sur un tableau de synthèse que nous vous livrons ici.
Plan du dossier
– Propos introductifs (pdf), par É. Rousseau et O. Boudeville
– Le fondement de la créance (pdf), par É. Rousseau et O. Boudeville
– La neutralisation de la créance (pdf), par É. Rousseau et O. Boudeville
– La preuve de la créance (pdf), par É. Rousseau et O. Boudeville
– Le régime de la créance (pdf), par É. Rousseau et O. Boudeville
– Financement du logement indivis : tableau de synthèse (reproduit ci-dessus), par É. Rousseau et O. Boudeville
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