Forum Famille Dalloz

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice aura et a déjà des conséquences pour les praticiens du droit de la famille. Si la réforme du divorce n’est toujours pas entrée en vigueur (mais pourrait l’être avant le 1^er septembre 2020), d’autres dispositions, d’application immédiate, ont déjà modifié notre paysage juridique et impacté, notamment, le droit des majeurs protégés, la séparation des couples non mariés, les régimes matrimoniaux, l’exécution des décisions du JAF en matière d’autorité parentale et le droit pénal des mineurs.

Très vite, des insuffisances ou incertitudes sont apparues, relatives, entre autres, à la présomption de paternité et aux aspects de droit international privé que la toute récente refonte du Règlement Bruxelles II bis (Règlement (UE) n° 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019, JOUE 2 juill. 2019, L178/1, v. notre brève du 2 juill. 2019), qui entrera en application le 1er août 2022, ne corrigera pas totalement puisque les pensions alimentaires ou la prestation compensatoire ne bénéficieront toujours pas des facilités de reconnaissance. 

Le dossier de l’AJ famille dédié à la réforme de la justice, et publié dans les numéros de mai et juin, aborde toutes ces questions et bien d’autres encore : déjudiciarisation de la séparation de corps, signature électronique des conventions, nouveautés de la procédure civile, certification des services en ligne des modes amiables de règlement des différends, développement de la médiation familiale, open-data des décisions de justice.

Vous pourrez consulter en accès libre pour quelques jours encore le modèle d’assignation en la forme des référés devant le JAF aux fins de modification des modalités d’exercice de l’autorité parentale et l’article relatif à la séparation de corps en cliquant ICI.

Et pour ceux qui souhaiteraient s’abonner à l’AJ famille, je leur signale qu’ils pourront profiter d’une réduction de 50 % jusqu’au 10 juillet en cliquant ICI.

• Plan du dossier

1^re partie

. La future procédure de divorce et son impact sur les mesures provisoires, par Sophie Maitre

. Réforme de la procédure des divorces contentieux : simplifier pour mieux juger, vraiment ?, par Jérôme Casey

. La jouissance du logement de la famille en cas de séparation de parents non mariés : vers un rapprochement des règles applicables aux époux, par Sylvain Thouret

. Requête sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et/ou de fixation de contribution à l’entretien et l’éducation des enfants et de jouissance du logement familial, par Sylvain Thouret

. Requête unilatérale afin de prorogation de la jouissance du logement familial, par Sylvain Thouret

. Un pas de plus vers la libre mutabilité des conventions matrimoniales, par Patrice Hilt

. La révision des pensions alimentaires par les organismes débiteurs des prestations familiales : l’expérimentation n’aura pas lieu !, par Sylvain Thouret

. Le notaire et l’enfant dans la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, par Maïté Saulier

. Dispositions pénales relatives aux mineurs, par Laurent Gebler

. Sort des majeurs protégés dans la réforme, par Émilie Pecqueur

. Le renforcement de l’exécution des décisions en matière d’autorité parentale, par Sylvain Thouret

. Calendrier des entrées en vigueur

2^e partie

. Assignation en la forme des référés devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance aux fins de modification des modalités d’exercice de l’autorité parentale, par Florent Berdeaux

. La séparation corps, par Emmanuelle Chaillié

. Le nouvel oubli de la présomption de paternité : de l’interrogation à la résignation, par Jérémy Houssier

. Aspects de droit international privé, par Alexandre Boiché

. Signature électronique et divorce,par Laurence Junod-Fanget.

. Les dispositions de procédure civile de la loi du 23 mars 2019, par Frédérique Eudier

. Modes amiables de règlement des différends : certification des services en ligne, par Laurence Junod-Fanget

. Médiation, amélioration ? ou rendre la médiation efficiente, par Pierrette Aufière et Françoise Housty

. Open data des décisions de justice rendues en matière familiale, Trois questions à Éloi Buat-Ménard

. Réforme de la justice : dispositions pénales du décret du 24 mai 2019