Le projet de loi de bioéthique sera bien présenté en conseil des ministres au cours du mois de juillet. Mais le calendrier d’examen de ce texte reste flou : Lire la suite…
Nonobstant la bonne intention de la proposition de loi visant à développer et encadrer la médiation judiciaire et la médiation conventionnelle, celle-ci contribue in fine à alimenter une confusion déjà existante que devrait précisément résoudre un texte de loi. La première partie de la proposition de loi annonce viser, a priori, des dispositions générales portant sur la médiation conventionnelle comme sur la médiation judiciaire. Or, à la lecture des différents articles, force est de constater que le contenu de cette proposition développe un raisonnement essentiellement axé sur la médiation judiciaire entachant ainsi ce texte d’une ambiguïté peu opportune.
Le projet de loi intitulé « Loi visant à développer et à encadrer la médiation judiciaire et la médiation conventionnelle » se contente de détailler des textes déjà existants enfermant le médiateur dans un tissu d’obligations toujours plus étroit et ne vise, à aucun moment, la création d’un statut spécifique destiné à clarifier les parts d’obligations et de droits dont pourraient également disposer le médiateur. Le but en serait de sécuriser son activité en cernant sa spécificité dans la prévention, la gestion et le règlement des différends.
Voici nos commentaires article par article.
Pierrette Aufiere , avocat honoraire et médiateur formateur, et Françoise Housty, juriste-médiateur – responsable pédagogique DEMF Toulouse – Chargée d’enseignement UTC1
C’est par un amendement de dernière minute à la proposition de loi sur l’aide à l’enfance que le gouvernement vient, contre toute attente exclure de fait du nouveau dispositif un nombre considérable de jeunes, en les empêchant de bénéficier d’une prolongation de leur prise en charge à l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) après leurs 18 ans.
C’est ainsi que s’achève la proposition de loi présentée par la députée LREM Brigitte Bourguignon qui était censée rendre obligatoire la prolongation de la prise en charge pour les enfants placés dans le cadre de la protection de l’enfance. Avec le vote de cet amendement du gouvernement, les départements n’ont aucune obligation de poursuivre leur prise en charge.
Pour répondre à la situation d’urgence des jeunes majeur.e.s qu’ils ou elles soient issu.e.s de l’Aide Sociale à l’Enfance ou de la protection judiciaire de la jeunesse les pouvoirs publics veulent organiser un dispositif parallèle nommé « contrat d’accès à l’autonomie », qui bénéficiera d’un financement de l’État, mais dont le montant est notoirement insuffisant, pour ouvrir un droit à tous ceux et toutes celles qui en relèveront et pour lui donner un contenu réel en terme d’accès au logement, à des ressources décentes, à une formation, ou à une poursuite des études.
De plus ce contrat ne serait accessible qu’aux jeunes placé.e.s avant l’âge de16 ans à l’ASE et cumulant dix-huit mois de placement avant leur majorité.
Ce dispositif prévoit donc de laisser de côté un grand nombre d’enfants placés moins longtemps, comme c’est le cas notamment pour plus de 30% des mineur.e.s isolé.e.s étranger.ère.s. Il exclut également de fait, les jeunes qui n’ont pas été placé.e.s avant leur majorité ou qui ont été placé.e.s à la PJJ.
Ainsi, cette loi, qui aurait dû permettre aux jeunes placé.e.s un accès global à l’ensemble de leurs droits fondamentaux pour mieux construire leur avenir, les soumet à une contractualisation aux contenus variables selon le bon vouloir des acteurs départementaux, de leurs choix politiques et sociaux, voire de leur « compassion » ! Lire la suite…
L’équipe du 115e Congrès des notaires de France « L’international, Qualifier – Rattacher – Authentifier » a présenté aujourd’hui une série de propositions et de recommandations d’amélioration du droit et de la pratique professionnelle.
Les notaires de France souhaitent informer leurs concitoyens résidant en France ou à l’international ainsi que les personnes d’autres nationalités liés par un élément de droit français, des conséquences juridiques et fiscales, de leurs actes en présence d’un élément d’extranéité.
Les dix propositions seront débattues et soumises au vote des notaires de France à Bruxelles du 2 au 5 juin 2019, pour la première fois hors de France, et relayées aux pouvoirs publics : Lire la suite…
Bonjour tout le monde ,
Je suis une étudiante algérienne. Résidant en France depuis bientôt 2 ans, inscrite dans une université française à Paris, âgée de 27 ans, je suis née en Algérie.
Mon père est par contre, lui, né en France et donc a la nationalité française. Il est actuellement retraité. Il réside en Algérie mais est souvent en France .
Je souhaiterais, de ce fait, entamer une procédure de demande de nationalité Française. Lire la suite…
Réservez dès à présent la date du 15 novembre 2019 pour le prochain colloque de l’AJ famille. Lire la suite…
À l’heure de la déclaration de revenus l’AJ famille publie un dossier consacré aux incidences du prélèvement à la source en matière familiale, notamment en cas de divorce. Lire la suite…
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