Adoption internationale : notion de « résidence habituelle » et champ d’application de la Convention de La Haye de 1993
La Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale protège les enfants et leurs familles des risques d’adoptions à l’étranger illégales, irrégulières, prématurées ou mal préparées.
Le concept de « résidence habituelle » est essentiel à son fonctionnement. Il est l’unique élément de rattachement qui permet de déterminer si la Convention s’applique ou non à une adoption particulière.
Les États parties à la Convention éprouvent parfois des difficultés dans la détermination de la résidence habituelle des futurs parents adoptifs et des enfants adoptables (art. 2). Aussi le Bureau permanent de la Conférence de La Haye de droit international privé vient-il de publier une note sur la résidence habituelle et le champ d’application de la Convention de La Haye de 1993. Ce document cherche à clarifier le champ d’application de la Convention et la notion de « résidence habituelle » et, ainsi, à promouvoir une plus grande cohérence dans la détermination de la résidence habituelle dans les États parties à la Convention de La Haye de 1993, y compris grâce « [au] développement d’une interprétation commune des éléments pouvant être pris en considération dans la détermination de la résidence habituelle » aux fins de la Convention.
Cette note contient de nombreux cas pratiques.
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