Expertises judiciaires civiles : statistiques
La direction des affaires civiles et du Sceau du ministère de la justice vient de publier une étude sur les expertises judiciaires civiles ordonnées devant les tribunaux de grande instance et les cours d’appel, entre 2010 et 2017.
La matière familiale représente 15,2 % des cas (autorité parentale (3,8 %), divorce hors consentement mutuel (3,5 %), filiation (3,1%), partage, indivision, succession (2,2 %), après le droit des contrats (37 %) et la responsabilité civile (33 %), étant précisé que le taux de recours en la matière est de 2 %. Proportionnellement, le recours à l’expertise est beaucoup plus fréquent dans le contentieux de la filiation ; ce qui n’a rien d’étonnant.
Si les délais moyens de réalisation des expertises se sont globalement allongés, passant de 10 mois à 15 mois entre 2011 et 2017, la matière familiale est épargnée : la durée s’est maintenue autour de 9 mois et demi.
Le montant moyen des expertises ordonnées en droit de la famille s’élève à 2 600 € en 2017. Les expertises d’un montant supérieur à 5 000 € représentent 8 % des cas.
Lire l’étude : Les expertises civiles devant les tribunaux de grande instance et les cours d’appel (2010-2017), DACS-PEJC, janv. 2018
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