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Bilan mitigé de la réforme du divorce par consentement mutuel

couv_pvgp_1Cela fait plus d’un an que la réforme du divorce par consentement mutuel est en vigueur. D’un côté, les avocats sont ravis de la place qui leur est réservée, contrairement aux notaires. Mais de l’autre, les difficultés sont telles que les uns et les autres craignent d’engager plus fréquemment leur responsabilité. D’autant que les praticiens, excepté peut-être en présence d’un élément d’extranéité qui incite la grande majorité à opter pour un divorce judiciaire, peinent à s’entendre sur l’interprétation des textes, comme vous pourrez le constater tout au long du dossier AJ famille publié en février et mars 2018.

Il en est ainsi de l’orchestration des signatures : alors que le projet d’acte liquidatif et le projet de convention pourraient, selon un circuit court défendu par certains, être signés en même temps chez le notaire, d’autres prônent un processus de signatures en plusieurs étapes, échelonnées dans le temps, qui serait seul respectueux de la loi.

Les difficultés sont telles que les uns et les autres craignent d’engager plus fréquemment leur responsabilité. Pour en savoir un peu plus sur les points de discorde, l’AJ famille a lancé une vaste enquête nationale en décembre 2017 à destination tant des avocats que des notaires. Le constat est sans appel. Si les relations peuvent être tendues entre notaires et avocats – souhait des notaires de rencontrer les époux avant l’enregistrement, blocage de l’enregistrement en l’absence de certaines mentions, refus de délivrance de copies exécutoires rendant difficile l’exécution forcée, facturations pratiquées par certains notaires en sus des frais d’enregistrement –, elles ne sont pas non plus toujours très bonnes entre avocats qui, pour certains, doivent s’accommoder d’un confrère, là où ils avaient coutume d’être seuls pour rédiger la convention de divorce.

Les instances représentatives des deux professions doivent impérativement se rapprocher pour définir des bonnes pratiques, à l’image de ce qui s’est fait dans les Hauts-de-Seine. Car il n’est, pour l’heure, pas du tout certain que le législateur profite des actuels chantiers de la Justice pour revoir sa copie. Or, les problèmes rencontrés, notamment en termes d’exécution de la convention et en présence d’éléments d’extranéité (ces deux points étant traités dans les deux articles en accès libre pendant quelques semaines en cliquant ICI), méritent que les incertitudes soient rapidement dissipées.

  • Plan du dossier

Numéro de février 2018

. Le divorce extrajudiciaire : premier bilan des avocats et des notaires, par Jérémy Houssier
. Le divorce extrajudiciaire : premier bilan des avocats – Questionnaire
. Le regard sur la réforme des avocats de la famille, par Claude Lienhard et Anne Linard
. Un an de divorce sans juge : vade-mecum controversé d’un processus de divorcialité contractualisé, par Sylvie Ferré-André
. L’articulation du contrat collaboratif et agrégatif de divorce par consentement mutuel, par Damien Filosa
. Le dol ou l’illusion contractualiste dans la remise en cause de la prestation compensatoire, par Jérôme Casey
. Charte de bonnes pratiques (Hauts-de-Seine)

Numéro de mars 2018

. Retour sur l’exécution de la convention de divorce par consentement mutuel, par Ludovic Lauvergnat
. Divorce par consentement mutuel et droit international privé, Interview d’Alexandre Boiché
. Circulation hors l’Union des conventions de divorce : Maghreb, par Cyril Roth
. Frais de l’acte de partage du régime matrimonial, par Hélène Boidin
. La rémunération du notaire « simple dépositaire », par Stéphane David
. Divorce par consentement mutuel : signatures
. Focus sur le partage verbal, par Hélène Boidin
. Principaux points de vigilance en matière fiscale, par Stéphanie Paillard
. Les atouts du processus collaboratif, par Charlotte Butruille-Cardew
. Procédure participative – Trois questions à Hélène Moutardier
. Médiation – Trois questions à Anne Marion de Cayeux
. Convention d’honoraires, par Florent Berdeaux, Anne Marion de Cayeux et Patricia Simo

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