Forum Famille Dalloz

Le 21 mars 2017, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que les activités de demanderjustice.com et saisirprudhommes.com – qui offrent aux justiciables, moyennant une somme forfaitaire, la saisine en ligne des juridictions pour lesquelles la représentation et l’assistance d’un avocat ne sont pas obligatoires -, ne relevaient pas de l’exercice illégal de la profession d’avocat.

La Cour reprend à son compte la motivation de la cour d’appel de Paris :

. les déclarations de saisine des juridictions sont établies et validées informatiquement par le client lui-même ;

. les déclarations sont à son seul nom et comportent sa seule signature ;

. s’il s’agit bien d’actes judiciaires emportant saisine d’une juridiction, il n’est nulle part mentionné que la société, qui a créé ces deux sites, agirait pour le compte et au nom de ces personnes ;

. le nom de cette société n’apparaît nulle part dans le document, ni même d’ailleurs son logo, ne permettant même pas de rechercher un mandat tacite ;

. le rôle de cette société est purement matériel, permettant la transmission informatique des documents numériques à un centre de traitement postal, puis, après impression et mise sous pli, leur envoi physique au greffe de la juridiction ;

. la question de la validité de la signature électronique est totalement indifférente, dès lors que l’on ne voit pas en quoi l’irrégularité de cette dernière au regard du code de procédure civile pourrait conférer un quelconque mandat ad litem à la société ;

. il n’est pas allégué que la société ai assisté ou même accompagné un de ses clients à l’audience ;

. la seule mise à disposition par cette société à ses clients de modèles-type de lettres de mise en demeure par contentieux, d’un logiciel libre, édité par le ministère de la justice, permettant de déterminer par défaut la juridiction territorialement compétente correspondant au domicile du défendeur, et de modèles Cerfa de déclarations de saisine des juridictions ne saurait constituer l’assistance juridique que peut prêter un avocat à son client, à défaut de la prestation intellectuelle syllogistique consistant à analyser la situation de fait qui lui est personnelle pour y appliquer ensuite la règle de droit abstraite correspondante.

Les sites publics étant de plus en plus riches, nul doute que les start-up ne s’arrêteront pas en si bon chemin et qu’elles sauront tirer parti de cette richesse sans grands efforts. Les avocats comme les éditeurs devront plus que jamais mettre en avant leur valeur ajoutée.

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