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Pas de double nationalité reconnue en Chine à l’enfant né en Chine d’un couple franco-chinois

Un enfant né en Chine d’un parent de nationalité chinoise est considéré comme ayant la nationalité chinoise. La double nationalité française lui est interdite. Symétriquement, tout ressortissant chinois qui fait le choix d’une nationalité étrangère perd sa nationalité chinoise. Le Gouvernement a été interrogé sur la situation particulière des enfants de couples franco-chinois déclarés au consulat et reconnus par les autorités françaises comme possédant la nationalité française. La Chine les considère comme chinois et non comme français, même s’ils n’ont jamais fait la moindre démarche pour obtenir la nationalité chinoise. Dès lors, ils ne parviennent plus à faire renouveler leur visa et rencontrent d’importantes difficultés pour s’inscrire à l’école ou voyager.   Le Gouvernement rappelle que « chaque État a une compétence exclusive pour fixer les règles de sa propre nationalité et déterminer quels sont ses nationaux et reconnaître, ou non, la double nationalité. La Chine ne reconnaît pas la nationalité française à un ressortissant chinois et peut donc, de manière souveraine, refuser à des doubles nationaux le droit de se prévaloir sur son territoire de toute autre nationalité, même plus effective. La France continuera à défendre autant qu’elle le peut les droits de ses ressortissants ayant la double nationalité. Des démarches sont par exemple entreprises pour permettre aux enfants binationaux de s’inscrire dans les établissements d’enseignement réservés aux étrangers ».

Rép. min. n° 24983, JO Sénat 16 mars 2017, p. 1081

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