Au Journal officiel du 4 mars 2017 : déclaration de naissance
Le 20 novembre 2016, le délai pour déclarer une naissance est passé à 5 jours (contre 3 auparavant) en application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (AJ fam. 2016. 577, F. Viney). Le décret n° 2017-278 du 2 mars 2017 (JO du 4) précise que le jour de l’accouchement n’est pas compté dans le délai de déclaration de naissance et que, lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Ce délai est porté à 8 jours dans le département de Guyane, du fait de l’éloignement entre le lieu de naissance et le lieu où se situe l’officier de l’état civil, pour les communes d’Apatou, d’Awala-Yalimapo, de Camopi, de Grand Santi, d’Iracoubo, de Mana, de Maripasoula, d’Ouanary, de Papaïchton, de Régina, de Saint-Elie, de Saint-Georges, de Saint-Laurent du Maroni, de Saül et de Sinnamary.
À lire
Commentaires récents