Forum Famille Dalloz

La circulaire de présentation des dispositions en matière de divorce par consentement mutuel et de diverses dispositions successorales est enfin rendue publique. On notera avec surprise qu’elle qualifie la convention de divorce de « contrat à terme » au sens de l’article 1305 du code civil et que le dépôt de la convention de divorce au rang des minutes du notaire « ne confère pas à la convention de divorce la qualité d’acte authentique ».

De même, on constate que tout en confirmant le contrôle purement formel du notaire, la circulaire reprend la réserve très contestée du communiqué de presse du Garde des Sceaux du 27 décembre 2016 quant à l’ordre public. « S’il est porté manifestement atteinte à l’ordre public […], le notaire, en sa qualité d’officier public, pourra alerter les avocats sur la difficulté »….

Datée du 26 janvier 2017, la circulaire comprend douze fiches techniques et trois annexes.

FICHES

Fiche 1 – Champ d’application du divorce par consentement mutuel
Fiche 2 – Les conditions du nouveau divorce par consentement mutuel
Fiche 3 – L’articulation du nouveau divorce par consentement mutuel avec les autres formes de divorce
Fiche 4 – La phase d’élaboration de la convention de divorce par les avocats
Fiche 5 – La signature de la convention de divorce et la transmission au notaire
Fiche 6 – L’intervention du notaire en matière de divorce par consentement mutuel
Fiche 7 – La mention du divorce par consentement mutuel sur les actes de l’état civil
Fiche 8 – Les formalités d’enregistrement de la convention de divorce et de ses annexes
Fiche 9 – L’après-divorce par consentement mutuel
Fiche 10 – La circulation transfrontière des conventions de divorce
Fiche 11 – La nouvelle procédure de l’envoi en possession
Fiche 12 – L’application des nouvelles dispositions Outre-mer

ANNEXES

Annexe 1 – Modèle de l’information délivrée aux enfants mineurs capables de discernement dans le cadre du divorce prévu à l’article 229-1 du code civil
Annexe 2 – Annexe relative aux modalités de recouvrement des pensions alimentaires assimilées aux règles de révision et sanctions pénales encourues
Annexe 3 – Nouvelles mentions du divorce sur les actes de l’état civil

Lire la circulaire du 26 janvier 2017 (JUSC1638274C]