Forum Famille Dalloz

Récemment, le droit des majeurs protégés a encore évolué. L’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille et son décret n° 2016-185 du 23 février 2016 ont intégré au code civil et au code de procédure civile une nouvelle mesure de protection : « l’habilitation familiale » destinée à représenter une personne « hors d’état de manifester sa volonté ». Une notion qui n’est pas sans poser de multiples interrogations.

Quant à la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, elle intéresse les majeurs protégés accueillis en établissement.

En matière pénale, nulle nouveauté législative depuis 2007, mais plutôt une construction jurisprudentielle qui mérite un bilan.

La première partie du dossier d’avril de l’AJ famille permet une comparaison rapide des différentes mesures de protection (tableau comparatif en accès libre pendant quelques semaines) et est principalement consacrée à l’habilitation familiale et la gestion des biens du majeur protégé. Dans la seconde partie, un modèle de requête aux fins d’habilitation familiale vous sera proposé. Nous nous intéresserons également à la cohérence des critères relatifs à la volonté pour l’ouverture d’une mesure de protection (« hors d’état de manifester sa volonté », « de nature à empêcher l’expression de sa volonté », à l’entrée et au séjour des personnes vulnérables ou fragiles dans les établissements sociaux et médico-sociaux et aux décisions les plus importantes de la Chambre criminelle de la Cour de cassation.

Plan de la première partie

. Mesures de protection juridique des majeurs (tableau comparatif), par Thierry Verheyde
. La gestion des biens de la personne protégée, par Nathalie Peterka
. Le rôle du juge dans la mesure d’habilitation familiale : un juge présent, absent, puis potentiellement présent…, par Thierry Verheyde
. Procédure d’habilitation familiale, par Thierry Verheyde
. Habilitation familiale : critique, par Valéry Montourcy

Plan de la seconde partie qui sera publiée au mois de mai prochain

. Capacité ou non du majeur à protéger à exprimer sa volonté : des incohérences, par Thierry Verheyde
. Brèves réflexions autour de la « personne hors d’état de manifester sa volonté » au sens de l’article 494-1 du code civil, par Nathalie Peterka
. Modèle de requête aux fins d’habilitation familiale, par Diégo Pollet
. La personne vulnérable ou fragile en établissement : nouveautés de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement, par Anne Caron-Déglise
. Modèle de document individuel de protection des majeurs « DIPM », par la Fédération nationale des mandataires judiciaires indépendants
. Le majeur protégé visé par une accusation en matière pénale, par Cyril Roth