Au Journal officiel du 15 octobre 2015 : don de gamètes
La loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique ayant ouvert la possibilité aux personnes n’ayant pas eu d’enfant de donner leurs gamètes, le décret n° 2015-1281 du 13 octobre 2015, publié au Journal officiel du 15 octobre 2015, précise enfin l’information qui doit être délivrée au donneur de gamètes (femme ou homme) n’ayant pas procréé, en particulier à la donneuse qui souhaite conserver à son bénéfice une partie de ses ovocytes (CSP, art. R. 1244-2). Le décret prévoit également la consultation des donneurs dont une partie des gamètes est conservée en vue d’une éventuelle réalisation à leur bénéfice d’une assistance médicale à la procréation chaque année par écrit sur le point de savoir s’ils maintiennent cette modalité de conservation (CSP, art. R. 1244-7).
Le texte entrera en vigueur lors de la publication de l’arrêté définissant les règles de bonnes pratiques applicables à l’assistance médicalement assistée avec tiers donneur.
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