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Attribution des bourses de l’enseignement supérieur en cas de résidence alternée

Dans une réponse ministérielle du 8 juillet 2015, M. Thierry Mandon, secrétaire d’État auprès de la ministre de l’éducation nationale, revient sur les modalités d’attribution des bourses de l’enseignement supérieur sur critères sociaux en cas de résidence alternée. Ces bourses constituent une aide complémentaire à celle qu’apportent à l’étudiant ses parents, soumis à une obligation alimentaire prévue par les articles 203 et 371-2 du code civil, qui leur imposent d’assurer l’entretien de leurs enfants, même majeurs, tant que ces derniers ne sont pas en mesure de subvenir à leurs propres besoins.

Ces bourses sont accordées en fonction d’un barème national qui prend en considération les ressources et les charges de la famille de l’étudiant.

« En cas de séparation, les revenus pris en compte sont ceux du parent ayant à charge le candidat, sous réserve qu’un jugement prévoie l’obligation du versement par l’autre parent d’une pension alimentaire.

En l’absence d’un tel jugement, ce qui est un cas fréquent, les ressources des deux parents sont prises en compte. Cette double prise en compte découle non seulement de l’obligation alimentaire, mais aussi du fait que, en cas de résidence alternée, chacun des deux parents peut bénéficier d’une majoration de ses parts dans le calcul de l’impôt sur le revenu. »

Rép. min. n° 1144S, JO Sénat 8 juill. 2015, p. 7255

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