Forum Famille Dalloz

Le ministère de la justice a mis en ligne le montant actualisé de « la table de référence pour fixer les pensions alimentaires » pour 2015.

Il vous suffit de cliquer ICI pour pouvoir la consulter.

Refonte du barème – C’est l’occasion pour nous de rappeler que le Haut Conseil de la famille (HCF) avait fait plusieurs propositions de refonte de ce barème (v. notre brève du 7 mai 2014). Certaines ont du reste été évoquées le 9 juin dernier dans le cadre du colloque du HCF consacré aux « Ruptures familiales : affaire publique, affaire privée ? ». :

. pour permettre une plus grande adhésion au barème, il a été proposé que les revenus des deux parents soient pris en compte de façon très transparente. Pour l’heure, les revenus des parents créanciers ne le sont qu’indirectement, ce qui peut faire naître une certaine incompréhension ;

. pour que le barème prenne en compte au mieux la réalité, le Haut conseil invite à une modulation du barème en fonction de l’âge des enfants ;

. pour une plus grande cohérence, il a été souligné la nécessité d’aménager le barème pour tenir compte des prestations familiales qui augmentent fortement avec le nombre d’enfants.

Au Gouvernement, tout en soulignant l’inexistence de données relatives à l’utilisation effective du barème, on dit effectivement réfléchir à son amélioration… Le barème sera donc probablement revu un jour ou l’autre…

Autres propositions de réforme – D’autres propositions ont été formulées s’agissant de la contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant : indication systématique par le juge dans sa décision de l’équivalent monétaire de la pension alimentaire en nature (prise en charge directe de certains frais) pour permettre le recouvrement en cas de non-paiement, meilleure indexation des pensions (presque 9 familles sur 10 déclarent exactement le même montant d’une année sur l’autre), garantie d’un taux de paiement élevé des pensions, beaucoup de créanciers étant dissuadés d’agir par peur du conflit…

Expérience québécoise – Et pour alimenter la réflexion, l’un des intervenants, la professeure Emilie Biland-Curinier, a expliqué les modalités de fixation et de perception des pensions alimentaires au Québec. On a ainsi appris qu’au Québec, depuis 1995, le prélèvement des pensions alimentaires se faisait à la source par les services fiscaux. Un barème a été mis en place depuis 1996. Il est d’ordre public. Il s’applique donc par défaut, même si on peut y déroger. Les pensions alimentaires ont par ailleurs été défiscalisées pour permettre le financement de la médiation. Et s’agissant de la révision, deux systèmes coexistent : le service d’aide à l’homologation qui donne accès à des avocats fonctionnaires qui vont aider à la rédaction des requêtes et le service administratif de révision des pensions alimentaires qui permet la validation ou non de la demande de révision (également par des avocats fonctionnaires) sans passage devant le tribunal.

Nouveautés à venir – Un nouveau logiciel OpenFisca a également été présenté, qui devrait permettre de mesurer de façon plus juste l’impact de la séparation sur les ressources des deux nouveaux ménages. Il devrait faire l’objet d’une note d’analyse qui sera rendue publique le 18 juin 2015 par Selma Mahfouz et Pierre-Yves Cusset.

Autre nouveauté, la chambre nationale des huissiers de justice est en train de mettre en place un observatoire économique de l’activité de la profession, qui permettra entre autres de disposer de données quantitatives sur les procédures de recouvrement des pensions alimentaires impayées. En général, il est affirmé que le taux d’impayés est de 40 %. Seulement ce taux remonte à une étude de l’Ined de 1985 qui doit être vérifié et, si besoin, actualisé. L’actuelle expérimentation GIPA (garantie des impayés de pensions alimentaires) devrait permettre encore de progresser sur la connaissance des procédures de recouvrement (nombre, taux de succès) (v. notre brève du 24 oct. 2014).

Petit rappel en guise de conclusion – En moyenne, la pension alimentaire est de 170 € par enfant et par mois. Mais à Paris, elle est de 252 €. La pension alimentaire représente en moyenne 15 % du revenu disponible des créanciers (souvent les mères) vivant seuls et 6 % de ceux vivant en couple.

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