Forum Famille Dalloz

En Finlande, la loi interdit le mariage entre personnes de même sexe mais autorise le partenariat enregistré. Une transsexuelle se plaignait de ne pouvoir obtenir la pleine reconnaissance de son nouveau genre qu’en faisant convertir son mariage en un partenariat enregistré (v., dans la même affaire, CEDH, 13 nov. 2012, n° 37359/09).

Saisie une première fois en 2009, la Cour européenne des droits de l’homme, réunie en Grande Chambre, ne lui sera finalement d’aucun secours.

Dans sa décision du 16 juillet 2014 (affaire Hämäläinen c/ Finlande, requête n° 37359/09), elle considère qu’il n’est pas disproportionné de poser comme condition préalable à la reconnaissance juridique d’un changement de sexe que le mariage soit transformé en partenariat enregistré, dès lors que ce dernier représente une option sérieuse offrant aux couples de même sexe une protection juridique pratiquement identique à celle du mariage.

Amnesty International a aussitôt réagi : « Avec cette décision décevante et injuste, la Cour européenne des droits de l’homme cautionne des lois finlandaises répressives vis-à-vis des personnes transgenres et renforce des stéréotypes préjudiciables sur le genre », a déclaré Jezerca Tigani, directrice adjointe du programme Europe et Asie centrale d’Amnesty International. « Cette affaire met en évidence la nécessité de réformer la législation finlandaise afin que d’autres personnes dans la situation d’Heli puissent obtenir la reconnaissance juridique de leur genre et n’aient pas à traverser la même épreuve ».

Sera-t-elle écoutée ?

Il n’y a pas si longtemps, en France, d’autres avaient rencontré les mêmes difficultés (Rennes, 16 oct. 2012, AJ fam. 2012. 559, obs. B. de Boysson) ; difficultés que la loi du 17 mai 2013 sur le « mariage pour tous » est venue lever.