Évaluation de la minorité d’un jeune étranger isolé, avis du Haut conseil de la santé publique et dossier AJ famille
Le ministère de la Justice a mis en place une procédure pluridisciplinaire unique sur l’ensemble du territoire et opposable en trois étapes : évaluation sociale, vérification des documents d’état civil et, en dernier ressort, examen médical. Si le doute persiste au terme de la deuxième étape, il peut être procédé à une expertise médicale de l’âge sur réquisition du parquet selon les termes de la circulaire de la Garde des Sceaux du 31 mai 2013 (circ. n° JUSF1314192C, du 31 mai 2013).
Le ministère de la Justice a sollicité le ministère chargé de la Santé sur la question de la contribution des données médicales cliniques et para-cliniques à l’évaluation de l’âge des jeunes concernés, notamment pour confirmer la minorité.
Le HCSP a constitué un groupe de travail qui a examiné les publications récentes nationales et internationales et procédé à l’audition de plusieurs experts cliniciens et de membres de l’atelier Condorcet Ined-CNRS portant sur les mesures de l’âge en l’absence d’état civil.
Après avoir procédé à l’examen de toutes ces publications , le HCSP a conclu qu’il n’y a pas de nouvelles données scientifiques permettant de déterminer avec précision et fiabilité l’âge d’un individu. Il constate, par ailleurs, que la détermination de l’âge d’un individu lorsqu’il est adolescent ou adulte jeune est imprécise. La maturation d’un individu a des variations physiologiques en fonction du sexe, de l’origine ethnique ou géographique, de l’état nutritionnel ou du statut socio-économique. Il existe aussi des variations pathologiques en cas de maladie chronique par exemple.
L’estimation d’un âge osseux (méthode le plus souvent utilisée) ne permet pas de déterminer l’âge exact du jeune lorsqu’il est proche de la majorité légale. La détermination d’un âge physiologique sur le seul cliché radiologique est à proscrire.
Je profite de l’occasion pour vous signaler la mise en ligne sur le site Infomie de l’étude comparative réalisée par le Haut Commissariat aux Réfugiés et le Conseil de l’Europe pour la France, l’Autriche, la Suède et la Hongrie : « Mineurs étrangers isolés : quels droits à 18 ans ? » ainsi que le très beau dossier que l’AJ famille a publié au mois de février sur les mineurs isolés étrangers.
Plan du dossier
. La fabrique d’un infra-droit d’exclusion, par Anita Bouix et Serge Slama
. La problématique du MIE pour le juge des enfants, par Laurent Gebler
. Dispositif national : schéma
. L’accueil des MIE par l’aide sociale à l’enfance, interview de Christophe Gué
. La détermination de la minorité, par Alice Meier-Bourdeau
. Le juge des enfants, piètre protecteur, par Jean-François Martini
. La scolarité des MIE, par Alice Meier-Bourdeau
. L’accès à la santé des MIE, par Lola Isidro
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