Unité de la famille lorsqu’une enfant, menacée d’excision, obtient la qualité de réfugiée
Le Secrétariat général à l’immigration et à l’intégration revient, dans une circulaire du 5 avril 2013 (INTV1308288C), sur les décisions du Conseil d’Etat du 21 décembre 2012 qui ont refusé de reconnaître automatiquement le statut de réfugié aux parents d’enfants exposées au risque d’excision alors qu’elles-mêmes pourront bénéficier d’un tel statut (n° 332491, n° 332492, n° 332607). Les parents concernés devront systématiquement être invités par l’OFPRA à se présenter à la préfecture de leur domicile munis de la décision accordant à leur enfant la protection au titre de l’asile afin de demander pour eux-mêmes un titre de séjour qui leur sera délivré sur le fondement de l’article L. 313-14 du CESADA, sous réserve que l’intéressé ne puisse bénéficier d’un titre de séjour sur un autre fondement, une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ». La fin du droit au séjour ne saurait résulter que d’une décision de l’OFPRA mettant fin à la protection au titre de l’asile.
Il est demandé aux préfets de « veiller à la bonne application des présentes instructions, conformes à l’intérêt de l’enfant qui implique que celui-ci, bénéficiaire du statut de réfugié, puisse vivre en France avec ses parents autorisés à séjourner régulièrement, même s’ils ne bénéficient pas eux-mêmes d’une protection au titre de l’asile ».
Est-ce suffisant ?
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