Forum Famille Dalloz

Le décret n° 2013-115 du 4 février 2013 de renouvellement du fonctionnement et de la composition du Haut conseil de la famille (HCF) est paru au Journal officiel du 5 février 2013. La notice explicative attire notre attention sur le fait que le HCF  n’est désormais plus présidé par le Premier ministre, mais placé auprès de lui. Le Premier ministre conserve toutefois la possibilité de convoquer le Haut conseil et assure alors la présidence de la séance. Le champ de compétence de l’institution est étendu à la politique d’accueil de la petite enfance. Outre le président du haut conseil, nommé par le Premier ministre, sept membres sont ajoutés : deux représentants désignés respectivement par la Fédération syndicale unitaire et l’Union nationale des syndicats autonomes, trois personnalités qualifiées supplémentaires et deux représentants d’organismes intervenant dans le champ de la petite enfance. Enfin, la fonction de secrétaire général est créée et les crédits du haut conseil sont inscrits au budget des services du Premier ministre