Le décret n° 2011-1265 du 11 octobre 2011 détermine le niveau de connaissance de la langue française requis, à compter du 1er janvier 2012, pour acquérir la nationalité française par naturalisation (C. civ., art. 21-24) ou par déclaration à raison du mariage (C. civ., art. 21-2). Lire la suite…
Aux termes du décret n° 2008-1176 du 13 novembre 2008, les chefs de poste consulaire ou de mission diplomatique ne peuvent délivrer de visas qu’aux étrangers résidant habituellement dans leur circonscription consulaire. Une dérogation est prévue pour les étrangers ne résidant pas dans la circonscription s’ils justifient de motifs imprévisibles et impérieux. Un sénateur, Robert del Picchia, relève, toutefois, que, depuis l’arrêté du 23 juin 2009 relatif à la mise en application des dispositions concernant les passeports dans les ambassades et postes consulaires, les demandes de passeport sont reçues « quel que soit le domicile du demandeur ». L’usager n’est donc plus lié à sa commune de résidence en France ou à son consulat à l’étranger. De même, lors de la mise en œuvre future de la carte nationale d’identité électronique, une modification de la réglementation devrait intervenir afin d’autoriser la délivrance de ce titre dans n’importe quel consulat ou mairie disposant du système TES (titres électroniques sécurisés). Une dérogation à la réglementation actuelle ne pourrait-elle alors être pareillement aménagée pour la délivrance de visas aux conjoints de Français qui doivent se rendre en France ? Lire la suite…
Mme Martine Billard, députée, fait remarquer au garde des Sceaux que, dans l’état actuel du droit français, un couple ayant établi un partenariat à l’étranger ne peut conclure de pacs en France, mais que la réciproque n’est pas vraie. La Confédération helvétique, par exemple, autorise un couple mixte franco-suisse à établir un « partenariat enregistré », y compris dans le cas où ce couple a conclu antérieurement un pacs en France. Qu’en est-il du pacs français ? Le pacs est-il toujours valable alors que la preuve de la condition de célibat, apportée au moment de l’enregistrement du pacs, ne peut plus l’être postérieurement à l’établissement du partenariat suisse ? Le pacs doit-il être considéré comme dissous au sens de l’article 515-7 du code civil alors le partenariat enregistré suisse n’est pas un mariage ? Et qu’en est-il de la pension de réversion à laquelle le partenariat enregistré suisse donne droit ? Lire la suite…
Dans sa décision du 30 septembre 2011, le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution la dernière phrase du cinquième alinéa de l’article 16-11 du code civil, à savoir l’interdiction de recourir à l’identification par les empreintes génétiques sur une personne décédée dans le cadre d’actions en matière de filiation. Lire la suite…
Le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l’autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu’il tranche. L’oublier c’est parfois générer un contentieux bien inutile comme en témoigne une décision du 8 septembre 2011 rendue en matière de divorce. Lire la suite…
Instituée par la loi du finances rectificative pour 2011, la contribution pour l’aide juridique de 35 euros, qui sert à financer l’aide juridique, est exigée du demandeur pour toute instance introduite devant une juridiction judiciaire en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale ou devant une juridiction administrative, sous réserve d’exceptions prévues par l’article 1635 bis Q du code général des impôts.
Le décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 publié au Journal officiel du 29, en fixe les modalités de mise en oeuvre. Lire la suite…
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