L’édition 2011 des deux ouvrages bien connus de Frédéric Douet est en vente depuis quelques jours.
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Précis de fiscalité des assurances et des indemnités, Litec |
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Précis de droit fiscal de droit de la famille, Litec |
L’interdiction de la dissimulation du visage dans l’espace public prend effet à compter du 11 avril 2011. La circulaire du 2 mars 2011 relative à la mise en œuvre de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 en précise la mise en oeuvre (V. notre billet du 3 mars dernier). Les personnes contrevenantes sont passibles d’une amende d’un montant maximum de 150 euros. Un stage de citoyenneté peut toutefois s’y substituer ou s’y ajouter.
A l’instar du règlement CE n° 4/2009 du 18 déc. 2008 qui entrera en vigueur le 18 juin prochain, la Convention de La Haye du 23 novembre 2007, sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille, vise à favoriser la perception des pensions alimentaires. Hier, l’Union européenne la signait et la Norvège la ratifiait (V. déc. du Conseil du 31 mars 2011, JOUE L 93, 7 avr. 2011, p. 9).
Cette Convention institue un système mondial de coopération entre autorités nationales, prévoit une assistance juridique gratuite dans les litiges internationaux relatifs aux pensions alimentaires en faveur des enfants, et rationalise les procédures de reconnaissance et d’exécution des décisions judiciaires relatives aux pensions alimentaires. Elle complète le règlement n° 4/2009, dont la rédaction a tenu compte à la fois de la Convention et du protocole de 2007, en créant au sein de l’Union un ensemble de règles harmonisées applicables aux relations avec les pays tiers qui deviendront parties à la Convention.
L’Union espère une entrée en vigueur en 2013.
La Cour de cassation vient de faire savoir dans un communiqué de presse que, finalement, la première Chambre civile s’oppose, dans trois décisions du 6 avril 2011, à la transcription en France des actes de naissance étrangers d’enfants nés d’une gestation pour autrui : « il est contraire au principe de l’indisponibilité de l’état des personnes, principe essentiel du droit français, de faire produire effet, au regard de la filiation, à une convention portant sur la gestation pour le compte d’autrui, qui, fût-elle licite à l’étranger, est nulle d’une nullité d’ordre public ». Poursuivant, elle relève que les enfants ne sont pas privés d’une filiation maternelle et paternelle que le droit étranger leur reconnaît, ni empêchés de vivre avec les requérants, de sorte que les impératifs du respect de la vie privée et familiale de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ou la prise en compte primordiale de l’intérêt supérieur de l’enfant consacré par la Convention de New-York, ne commandent pas, en l’espèce, que la contrariété à l’ordre public international français de ces jugements étrangers soit écartée.
Les trois arrêts devraient être disponibles sur le site de la Cour de cassation aux alentours de 16h30…
Alors que l’arrêt de la Cour de cassation dans l’affaire Mennesson devrait être rendu demain, le TGI de Nantes a récemment apporté sa pierre à l’édifice en reconnaissant l’acte de naissance californien d’un enfant né sous X ayant acquis depuis peu la nationalité française. Simplement le tribunal refuse la transcription de la mention du deuxième père (10 févr. 2011, RG n° 10/06276). Car si l’acte a bien été dressé en Californie selon les lois californiennes, les mentions de deux parents de même sexe sont contraires à l’ordre public français. Lire la suite…
Danièle Ganancia, vice-président au TGI du Paris et référent pour la médiation, a organisé le 11 mars 2011, en partenariat avec l’ ENM, une matinée découverte des techniques de la médiation. Elle y a notamment présenté l’organisation mise en place à Paris pour impulser et développer la médiation dans les chambres civiles.
À la suite des réflexions de la commission MAGENDIE et du rapport déposé en 2008 sur « Célérité et qualité de la justice, la médiation une autre voie », auquel j’ai coopéré en tant que membre de la commission Magendie, nous avons mis en place en 2009 une réflexion et une action au tribunal, en concertation entre le Président et les magistrats, pour implanter et développer la médiation dans les chambres civiles (la médiation familiale étant déjà institutionnalisée depuis 2007). Lire la suite…
Où peut-on trouver la « Charte de la Gironde » du 16 juin 2010 mise en place entre JAF, notaires, avocats, concernant la liquidation du régime après divorce ? Stéphane Gacoin
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