Forum Famille Dalloz

POUVEZ-VOUS M’INDIQUER OU ME PROCURER CETTE CIRCULAIRE RELATIVE AUX POUVOIRS DU JAF EN MATIERE DE LIQUIDATION ? MERCI.

Bonjour,

Je viens de prendre connaissance de votre très intéressant dossier sur les violences conjugales.

Vous serait-il possible de me communiquer la circulaire CIV/13/10 y relative non encore disponible sur le site circulaires.gouv.fr ?

En vous remerciant.

Gaspart Proust

La voici ! Il suffit de cliquer ici

L’arrêté du 3 décembre 2010 relatif à la formation des personnels intervenant dans les centres de planification ou d’éducation familiale et dans les établissements d’information, de consultation ou de conseil familial est publié au Journal officiel du 10 décembre. Il décrit la formation « Education à la vie » , qui concerne les personnes exerçant des activités d’accueil ou d’information relatives à la vie relationnelle, affective, sexuelle, et  la formation du conseiller conjugal et familial.

Il publie le référentiel professionnel des conseillers conjugaux et familiaux qui clarifie les activités attendues et précise les modes d’intervention dans un registre individuel, collectif, pluridisciplinaire et partenarial.

Parce que les dispositions du code de la consommation relatives au traitement des situations de surendettement (C. consom., art. L. 330-1 à L. 334-10) ne s’appliquent pas aux personnes relevant des procédures collectives (C. consom., art. L. 333-3) et excluent, ce faisant, les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée, la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée avait laissé six mois au Gouvernement pour procéder à une harmonisation en matière « de droit des procédures civiles d’exécution et de règles applicables au surendettement des particulier ». Ainsi, pour que l’EIRL puisse bénéficier de la procédure de surendettement en ce qui concerne son patrimoine non affecté à son activité professionnelle, l’article L. 333-7 du code de la consommation, modifié par l’ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 précise que les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée ne sont pas exclus par principe de la procédure de surendettement et que seul le patrimoine non affecté à une activité professionnelle est concerné par cette procédure.

Et lorsqu’une procédure de surendettement est engagée devant la commission à la demande d’un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, celui-ci indique, lors du dépôt du dossier, si une procédure collective est ouverte à son bénéfice et auprès de quelle juridiction. Lorsqu’une telle procédure est ouverte au bénéfice du débiteur après le dépôt du dossier et avant, selon les cas, l’approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 331-6, jusqu’à la décision imposant les mesures prévues par l’article L. 331-7, jusqu’à l’homologation par le juge des mesures recommandées en application des articles L. 331-7-1, L. 331-7-2 et L. 332-5 ou jusqu’au jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, le débiteur en informe la commission de surendettement et indique auprès de quelle juridiction cette procédure a été ouverte.

Après deux tentatives infructueuses, la fille de Liliane Bettencourt avait finalement obtenu, le 17 novembre 2010, du Tribunal d’instance de Courbevoie qu’il ouvre une procédure de mise sous protection de sa mère. La question de la recevabilité de la requête en l’absence de certificat médical est délicate, mais, à l’évidence, pas insurmontable (V. en ce sens notre billet du 8 octobre 2010). Seulement, depuis, Françoise Bettencourt-Meyers a fait savoir qu’elle abandonnait « toutes les poursuites judiciaires ». Le juge des tutelles peut-il être aussi facilement dessaisi dans cette matière qui touche à l’état des personnes ? Ne peut-il pas continuer son instruction ?

En même temps, on lit dans la Presse que Liliane Bettencourt a finalement accepté de signer un « mandat de protection future », et de se soumettre à un premier examen d’un médecin expert, dans les prochains jours, puis tous les six mois. Le cas échant, un mandataire gèrerait alors à sa place ses affaires (Le Monde, 8 décembre 2010).

Le mandat de protection future est une alternative aux mesures de protections judiciaire…

J’aimerais bien avoir votre sentiment sur cette affaire qui, au-delà de son aspect médiatique, pose de véritables questions juridiques.

Finalement, la durée du congé de maternité ne sera pas portée à 20 semaine. Trop cher ! Les ministres européens des affaires sociales et de l’emploi, réunis à Bruxelles, ont rejeté le 6 décembre la proposition du Parlement européen. C’est vraiment dommage. Cette proposition, soutenue notamment par les pédiatres de l’Association Française de Pédiatrie Ambulatoire (AFPA), allait dans le sens de l’intérêt de l’enfant.

La loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 portant loi de finances pour 1979 a institué un plafond de ressources pour l’octroi des majorations à certaines rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979. Un arrêté du 30 novembre 2010 maintient le plafond de ressources brutes de l’année 2009 applicable en 2011 pour l’octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979, auprès de la Caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d’assurance vie, à 16 714 euros pour une personne seule et à 31 770 euros pour un ménage.

Un arrêté du même jour fixe la revalorisation des taux de majoration des rentes à 1,5 % pour les rentes constituées au profit des anciens combattants auprès des caisses autonomes mutualistes et les rentes viagères constituées entre particuliers en 2011.

La première coopération renforcée dans l’histoire de l’Union européenne est un succès. Le 3 décembre 2010, les États membres de l’Union européenne ont approuvé la proposition de Règlement fixant les règles de conflit de lois en matière de divorce et de séparation de corps. Cet accord doit encore est soumis à l’avis du Parlement européen. Le Conseil devrait procéder à l’adoption formelle de la nouvelle réglementation avant la fin de l’année. Elle entrera en vigueur 18 mois après son adoption.

Deux rapports se penchent sur l’enfant en danger, l’un pour prévenir la délinquance juvénile, l’autre pour nous sensibiliser aux conséquences de la précarité sur l’enfant. Le premier a été rendu public le 3 nov. 2010 par l’ex-secrétaire d’État à la Justice, Jean-Marie Bockel, le second, le 15 novembre, dernier par la défenseure des enfants, Dominique Versini. Lire la suite…

Le plan d’épargne retraite populaire (PERP) a pour objet l’acquisition et la jouissance de droits viagers personnels payables à l’adhérent sous la forme d’une rente viagère au plus tôt à compter de la date de liquidation de sa pension au titre d’un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou à compter de l’âge fixé en application de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale. Le PERP peut prévoir deux types de prestations en cas de décès de l’adhérent, que celui-ci survienne avant (« contre-assurance décès ») ou après (« réversion ») la mise en service de la rente viagère acquise dans le cadre du plan : une rente viagère (qui peut être temporaire) versée à un ou plusieurs bénéficiaires expressément désignés par l’adhérent ou, à défaut, à son conjoint ; une rente temporaire d’éducation versée à des enfants mineurs à la date du décès de l’adhérent et dont le service s’éteint à leur vingt-cinquième anniversaire. Certains contrats PERP offrent également à la souscription des adhérents une garantie optionnelle, dite d’« annuités garanties », par laquelle l’assureur garantit aux intéressés une durée minimale de service de la rente (cinq, dix ou quinze ans le plus souvent). L’instruction fiscale du 20 octobre 2010 (BOI 7 G-6-10 n° 96 12 nov. 2010) apporte des précisions sur le régime fiscal du PERP au regard des droits de mutation à titre gratuit et du prélèvement spécial prévu à l’article 990 I du code général des impôts. Lire la suite…