Dans son arrêt non définitif du 30 nov. 2010, la Cour européenne des droits de l’homme valide la restriction du droit de visite d’une transsexuelle, fondée non sur sa transsexualité, mais sur l’intérêt supérieur de l’enfant, pour lui permettre de s’habituer progressivement au changement de sexe de son géniteur (aff. P. V. c/ Espagne, req. n° 35159/09). Elle conclut à la non-violation de l’article 8 combiné avec l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme.
« Aux yeux de la Cour, le raisonnement des décisions judiciaires donne à penser que la transsexualité de la requérante n’a pas été le motif déterminant dans la décision de modifier le régime de visites initial. C’est l’intérêt supérieur de l’enfant qui a primé dans la prise de la décision. La Cour note à cet égard la différence existante entre les faits de l’espèce et ceux de l’affaire Salgueiro da Silva Mouta c/ Portugal (21 déc. 1999, req. n° 33290/96), dans laquelle l’orientation sexuelle du requérant avait pesé de manière déterminante dans la décision de lui priver de l’exercice de l’autorité parentale. En l’espèce, eu égard à l’instabilité émotionnelle conjoncturelle détectée chez la requérante, les juridictions espagnoles ont privilégié l’intérêt de l’enfant en adoptant un régime de visites plus restrictif, lui permettant de s’habituer progressivement au changement de sexe de son géniteur. Cette conclusion est renforcée par le fait que le régime de visites a été élargi, alors que la condition sexuelle de la requérante reste la même ».
CEDH, 30 nov. 2010, aff. P. V. c/ Espagne, req. n° 35159/09
La baisse du nombre de mariages s’est encore accélérée en 2009. Ce sont 251 478 mariages qui ont été enregistrés en France, soit 14 000 mariages de moins qu’en 2008 (- 5,2 %). A l’inverse, en France métropolitaine, la proportion de remariages est passée, en trente ans, de 12 % à 21 % pour les hommes et de 11 % à 19 % pour les femmes. Quant à la part des mariages mixtes, elle est en légère augmentation par rapport à 2008, passant de 15,6 % à 16,1 %.
En moyenne, les femmes se marient pour la première fois à 30,7 ans et les hommes à 32,8 ans. En huit ans, l’âge moyen au premier mariage a augmenté de deux années pour les deux conjoints.
Les divorcés se consolent vite. C’est après un an de divorce que les remariages sont les plus nombreux. Pour les veufs c’est après trois ans de veuvage, aussi bien pour les hommes que pour les femmes.
Statistiques d’état civil sur les mariages en 2009, Insee résultats, n° 115 société, nov. 2010
La réforme annoncée en mai 2010 de l’hospitalisation d’office devra tenir compte de la décision du Conseil constitutionnel du 26 novembre 2010. Au plus tard le 1er août 2011, l’article L. 3212-7 du code de la santé publique devra avoir été modifié : ses dispositions, en ce qu’elles prévoient le maintien possible de l’hospitalisation sans consentement au-delà de quinze jours sans intervention d’une juridiction de l’ordre judiciaire, méconnaissent les exigences de l’article 66 de la Constitution. À cet égard, le projet de loi n° 2494 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, déposé le 5 mai 2010, est insuffisant. Il prévoit seulement d’imposer, lorsque la durée des soins excède une période continue d’un an, un examen annuel approfondi réalisé par le collège de soignants, lequel recueillerait l’avis du patient.
Cons. cons., 26 nov. 2010, QPC, n° 2010-71
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